Bon de visite

julisateo - 9 juil. 2010 à 10:02
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 11 juil. 2010 à 12:13
Bonjour,
Avec mon epoux nous avons vu un terrai que l'on souhaiter acheté nous l'avons visiter par une agence qui nous a fé signer un bon de vente et ensuite nous sommes passer par le proprio pour négocier le prix.Nous somme tomber d'accord sur un prix et nous avons signer le sous sein privé avec le proprio.L'agence veut faire annuler la vente et demander des dommages et intérets a t elle le droit?
Merci
Julie

7 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
10 juil. 2010 à 13:06
Si cette agence est mandatée pour la vente elle est bien entendu fondée à demander indemnisation si elle peut prouver votre mise en relation avec le bien ou le vendeur.
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Non, pas du tout. Les agents immobiliers ont inventé le bon de visite pour se protéger, mais celui-ci n'a aucune valeur juridique. Dans la mesure où vous n'avez pas signé de mandat de recherche auprès de cette agence, vous ne pouvez pas être inquiété, et bien entendu, l'agence n'est absolument pas fondée à faire annuler une vente... Ce sont des mesures d'intimidation, car les agents ont les boules de se faire courtcircuiter. mais chaque profession a ses avantages et ses inconvénients, ce sont ce qu'on appelle les risques du métier.. C'est aussi la raison pour laquelle les commissions d'agence sont la plupart du temps démesurées...
Ìl reste à savoir cependant si le vendeur a souscrit un contrat exclusif auprès de l'agence, auquel cas évidemment ce serait tout à fait différent, l'agence pouvant effectivement faire valoir alors de ses droits eu égard à la mission qui lui a été confiée...
Le bon de visite ne peut permettre à l'agence - dans le cadre d'une procédure éventuelle- non pas à faire valoir ses droits à commission sur la vente, mais une demande de dommages et intérêts... A sa charge de prouver qu'elle a joué un rôle déterminant dans la négociation... par exemple si vous avez fait une proposition sur ce bien, si elle a joué un rôle dans cette transaction, si elle vous a mis en relation avec le vendeur etc... Il faudrait aussi qu'elle ait notifiée par lettre recommandée sous huit jours le propriétaire concernant votre visite et votre identité... Cela fait beaucoup de conditions, qui ne sont pas souvent remplies...
S'il était aussi simple de s'accorder le bénéfice d'une vente par un bon de visite, eh bien tous les commerçants auraient opté pour cette extraordinaire idée... et pas seulement les agents immobiliers... !!
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quelle le bon de visite n'a aucune valeur juridique
10 juil. 2010 à 14:40
Encore une fois, le bon de visite est une invention des agents immobiliers, et un bon de visite n'a pas valeur de mandat. L'agence peut se retourner contre le vendeur, qui lui, a donné mandat à l'agence, mais pas contre vous...Et encore... Il lui faudra prouver avoir eu une réelle implication dans la transaction,et pas seulement une mise en relation par le biais d'une simple visite... En effet, si le bien n'était pas confié en exclusivité à une agence, le propriétaire avait tout a fait le droit de vendre par ses propres moyens... Si vous mettez en vente votre voiture dans un garage - et que vous ne lui ayez pas signé un contrat exclusif le mandatant à réaliser cette vente pour votre compte- et que vous mettez une annonce dans un journal pour la vendre, croyez vous que le garagiste va vous poursuivre en réclamant des dommages et intérêts..?? Vous voyez un litre de lait dans un supermarché et vous achetez le même moins cher chez le concurrent... Vous êtes obligé de l'acheter chez le premier, au prétexte que c'est à cet endroit que vous l'avez vu la première fois...? Et on peut multiplier les exemples à l'infini...!! Ce type de pratique serait en effet une atteinte à la libre concurrence, et lourdement condamnable par la juridiction , et c'est précisemment la raison pour laquelle le bon de visite - pure invention des agents immobiliers- n'a aucune valeur juridique..
Maintenant vous trouverez sur ces forum des agents immobiliers avec la haine qui bave à la commissure des lèvres, qui vont se borner à vous crier " vous l'avez courcicuitée" "vous avez pas le droit"... Mais si un agent immobilier fait bien son travail et est compétent, qu'il aura su faire correctement son travail - qui ne consiste pas seulement à prendre un gros paquet de sous pour ouvrir une serrure et pousser des portes -, alors là oui, il aura un bon dossier laissant apparaitre clairement qu'il a eu un rôle déterminant dans la transaction qui lui aurait échappée...
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
10 juil. 2010 à 16:43
Vous devriez vous mettre à l'écriture de polards à bon marché.....:o))
Personnellement je ne me sens aucunement la "bave aux lèvres" ni haineux ! Par contre attention aux conseils que vous donnez car vous pourriez faire courir un risque financier important à vos "lecteurs". Vous faites un certain nombre d'amalgames alors je ne saurais que vous conseiller de revisiter la jurisprudence en la matière. Et de grâce n'écrivez plus que le bon de visite n'a aucune valeur.....car c'est inexact.
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quelle le bon de visite n'a aucune valeur juridique
10 juil. 2010 à 17:15
C'est donc bien l'agent immobilier qui parle...Il n'y a aucun amalgame dans mes propos, ils sont au contraire très clairs, et étayés par une jurisprudence constante...
Par ailleurs je ne donne aucun conseil, et répond simplement à la question de julisaeto... Il ne sembles pour ce qui vous concerne que vous ne soyez simplement pas en mesure de comprendre le sens d'un polar bon marché... Révisez vos dossiers en attendant, de grâce...
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
10 juil. 2010 à 17:44
Oui, à la différence d'autres je ne suis pas caché derrière un pseudo.
Puisque vous maitrisez la jurisprudence n'hésitez pas à citer celles qui vous permettent d'étayer vos propos ! ;o)
Vous répondez....oui mais laisser croire que le demandeur n'a aucun risque ici est extrêmement léger à moins que vous ne lui proposiez de l'"accompagner" en cas de pépin....?

Pour reprendre votre expression c'est un peu vous que j'imagine "haineux et bavant ".....vis à vis des agents immobiliers.....Pourquoi cela ? Avez vous été refusé sur un poste de négociateur ? ;o) expliquez nous !
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Alors Monsieur, d'une part j'espère que vous aurez pris connaissance des sources que je viens de communiquer, et qui me laissent penser que l'ensemble de mes propos n'est absolument pas fantaisiste, ni de nature à égarer le lecteur... Je laisse d'ailleurs à ce dernier le soin d'apprécier...
Je note cependant que pour votre part, outre le fait de crier "au loup!" vous n'étayez vos propos (!)- enfin disons plutôt vos commentaires - d'aucune référence ou source tangible. Vos "arguments" se résument à me parler d'amalgame sans rien démontrer, et à me dire que j'écris des polards bon marché...! c'est un peu just... Je ne vois pas trop en quoi cela répond à la question initiale...
Relisez là je vous en prie...Le Monsieur demande si l'agence est en droit de faire annuler la vente... Eh bien non elle n''en a pas le droit... ni le pouvoir.
Mais si vous pensez le contraire ça m'intéresse... et si j'ai tort, je le reconnaitrai bien volontiers...
Enfin pour conclure, je pense effectivement que les agents immobiliers , dans leur globalité, sont des gens dont il faut particulièrement se méfier...Ils ont, toujours dans leur ensemble, une mauvaise réputation, et ce n'est pas par hasard... Ils sont prêts à vous faire signer tout et n'importe quoi pour essayer de rouler le client dans la farine...
D'ailleurs si les agences ont tellement proliféré, c'est bien par l'appât de l'argent facile.. Quand la crise arrive elles se bouffent entre elles comme des chacals... Alors de grâce, ne donnez pas l'impression d'appartenir à une profession vertueuse, et ne dénoncez surtout pas, ne serait ce que par principe, le fait que des gens essayent de ne pas payer de commission d'agence exorbitante, lorsque celle ci n'est aucunement justifiée...
Si une agence fait effectivement son travail, met en relation les deux parties, et que les clients traitent sans leur intermédiaire, je comprends tout à fait que cela ne soit pas juste et qu'il y a en l'occurrence matière à réparation...
Mais ce n'est pas la question initiale du Monsieur.
Enfin concernant votre interrogation sur mes rapports avec votre profession, je dirai qu'en général les négociateurs en immobilier sont des gens qui ne sont pas capables de faire quelque chose d'autre, recrutés sans formation ni diplôme, avec l'appât d'un gain facile, et qui ne coûtent pas plus à l'entreprise que ce qu'ils sont sensés rapporter... Certains crèvent la dâle, d'autres s'en mettent plein les fouilles... Bizarre non...?
Par contre là où vous avez juste, c'est que je suis réellement écrivain de polards à deux balles...
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
10 juil. 2010 à 20:27
Juste pour le fun.....
Quel est la marge réalisée par un éditeur sur un livre ? Pouvez vous la justifier ?

Ensuite parlez des agents immobiliers, pas des négociateurs.
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Voici quelques liens en rapport avec mes propos précédents.
:http://nemocensetur.blog.lemonde.fr/2006/10/11/2006_10_le_bon_de_visit/
http://www.mon-immeuble.com/Lois/juris03.04.02.htm
https://sites.google.com/site/toutsavoirsurlebondevisite/

Si vous répondez sur un blog, soyez clair... Si vous voulez faire peur à vos clients, expliquez leur pourquoi... Si vous parlez d'amalgame, démontrez... Et si vous faites des pirouettes avec des traits d'humour à deux balles, allez sur le blog de l'almanach vermoz...
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
10 juil. 2010 à 20:21
Relisez donc le contenu de vos liens et notamment les jurisprudences qu'ils citent. Celle-ci, assez anciennes d'ailleurs, ne font que préciser en très résumé que le bon de visite ne doit pas être confondu avec un mandat....ce que personne ne conteste ici ni en général sur ce site.
Je reprends un extrait de vos liens :
"Les effets du bon de visite

Comme il a été dit plus haut, le bon de visite n'est pas un mandat au regard de la loi relative à l'activité d'agent immobilier. Les effets du bon de visite ne sont pas ceux du mandat. Il n'oblige évidemment pas le visiteur à acheter le bien qu'il a visité. Comme il ne s'agit pas d'un mandat, il ne l'oblige pas non plus au paiement d'une commission.

Cependant l'intérêt du bon de visite est de prouver que l'agent a exécuté sa mission en conformité au mandat qu'il a reçu, le plus souvent du vendeur, cette preuve étant essentielle pour obtenir le paiement de la commission.

Il est en effet classiquement jugé que si l'agent prouve qu'il est à l'origine de la visite qui est elle-même suivie de la vente, alors la vente s'est faite par son intermédiaire et il a droit à sa commission."

Ceci m'évite de vous expliquer par moi même ce que visiblement vous ne voulez pas entendre.
Donc selon votre post de 18h25 :
-vous n'étayez vos propos (!) je le fais, en utilisant vos propres sources
-Le Monsieur demande si l'agence est en droit de faire annuler la vente
qui a soutenu cela ? moi ??
-En effet, si le bien n'était pas confié en exclusivité à une agence, le propriétaire avait tout a fait le droit de vendre par ses propres moyens... ceci est faux, rien ne permet de présumer que le vendeurs n'a pas été mis au courant de la visite.

En résumé par rapport à la question posée et dans la méconnaissance exacte des faits on ne peut qu'apporter qu'une réponse évasive mais il est impossible de laisser croire à Julie, par le contenu de votre réponse, que son risque est nul. Si l'agence en question ne peut faire annuler la vente (ce serait idiot de soutenir le contraire) elle peut-être fondée à demander indemnisation (pas sa commission !) au mandant et selon les circonstances l'acquéreur peut-être lui aussi condamné "in solidum". Le choix est simple : la réponse peut faire supporter un risque, ou non. A vous de choisir.
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Vous nuancez désormais votre position puisque bien évidemment nous ne connaissons pas le dossier. Je ne suis intervenu que pour dénoncer la valeur qu'on veut donner au bon de visite. Et si celui çi peut effectivement permettre à l'agent de justifier son intervention il n'est pas une condition nécessaire et suffisante, et que dans l'affaire il aura tenu un autre rôle que celui de concierge...
Quant à la condamnation in solidium de l'acquéreur, elle ne pourra être invoquée que s'il existe une fraude de sa part. (un faux nom par exemple) Rappelons que l'acquéreur n'a signé aucun mandat (enfin on le suppose) auprès de l'agence, et qu'il n'est donc juridiquement en rien redevable de quoi que ce soit auprès de celle çi.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
11 juil. 2010 à 12:13
A qui répondez vous Caro ?
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photodia56 Messages postés 2326 Date d'inscription jeudi 21 décembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2019 385
9 juil. 2010 à 10:05
Oui, vous l'avez courcircuitée.
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