DROIT DE PRESCRIPTION CREANCE TELECOM
Nicolas
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Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Comment prouver à un huissier qu'il y a prescription sur une dette Telecom ?
En mai 2010 j'ai reçu par courrier simple une mise en demeure d'un huissier (Demey-Prevet à Evreux) pour recouvrer la somme de 121 EUROS relative à un impayé d'abonnement d'Internet Orange... Aucune date , ni détail de la somme n'est précisé !! Je ne suis plus chez Orange depuis Août 2008.
Ne donnant pas suite, j'ai reçu ce jour un autre courrier simple (à mon ancienne adresse, ayant déménagé depuis) me signifiant un avis de passage de ce même huissier. Ce courrier précise qu'un huissier de justice se présentera à mon domicile assisté d'un serrurier pour "UNE SAISIE CONSERVATOIRE" de mes meubles avant le 28 juillet 2010.
En concusion, le courrier m'indique que je peux "ENCORE EVITER CETTE PROCEDURE" si je règle cette somme.
Je refuse de payer cette somme que je ne dois pas. Que dois-je faire ? Toute cette procédure est-elle légale ? Le droit de prescription s'applique t-il ?
Dernière question : Cet Huissier peut-il rentrer chez moi en mon absence suite à cet avis de passage ?
Merci d'avance
Comment prouver à un huissier qu'il y a prescription sur une dette Telecom ?
En mai 2010 j'ai reçu par courrier simple une mise en demeure d'un huissier (Demey-Prevet à Evreux) pour recouvrer la somme de 121 EUROS relative à un impayé d'abonnement d'Internet Orange... Aucune date , ni détail de la somme n'est précisé !! Je ne suis plus chez Orange depuis Août 2008.
Ne donnant pas suite, j'ai reçu ce jour un autre courrier simple (à mon ancienne adresse, ayant déménagé depuis) me signifiant un avis de passage de ce même huissier. Ce courrier précise qu'un huissier de justice se présentera à mon domicile assisté d'un serrurier pour "UNE SAISIE CONSERVATOIRE" de mes meubles avant le 28 juillet 2010.
En concusion, le courrier m'indique que je peux "ENCORE EVITER CETTE PROCEDURE" si je règle cette somme.
Je refuse de payer cette somme que je ne dois pas. Que dois-je faire ? Toute cette procédure est-elle légale ? Le droit de prescription s'applique t-il ?
Dernière question : Cet Huissier peut-il rentrer chez moi en mon absence suite à cet avis de passage ?
Merci d'avance
4 réponses
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Bonjour,
Expliquez à voter invité surprise que votre dette est prescrite.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
-art. L. 34-2 Code des postes et télécommunications
Cordialement.-
Merci pour votre réponse, mais comment prouver le droit de prescription ? Cela fait Deux ans que j'ai changé d'opérateur et je n'ai gardé aucune vieille facture, il n'y en avait d'ailleurs pas puisque facture sur internet ! Je n'ai jamais reçu de recommandé de la part de qui que ce soit. Dois-je attendre que l'huissier se déplace, ou bien serait-il préférable que j'écrive un courrier type (?) à l'huissier en question ?
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qu'elq'un peut me renseigner pour le droit de préemption sur les créances dues à l'état
merci d'avance -
il faut une injonction de payer et un titre executoire du tribunal
tous le reste c'est du pipo -
Bonsoir Nicolas ,
Si vous voulez bien vous donner la peine de lire le contenu de l'article L34-2 du code des postes et communications electroniques, en particulier le 2° paragraphe, vous aurez reponse a votre question.
Vous pourrez ainsi repondre a l'huissier (eventuel) qui est censé venir vous rendre visite (n'y comptez pas trop ..)
La législation juridique et financière évolue en permanence...