DROIT DE PRESCRIPTION CREANCE TELECOM
Nicolas
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8 juil. 2010 à 22:50
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 19 juil. 2010 à 21:05
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A voir également:
- DROIT DE PRESCRIPTION CREANCE TELECOM
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Ciel telecom abusif - Forum Consommation
- Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret - Forum aides au logement
- Droit commun - Guide
4 réponses
Bonjour,
Expliquez à voter invité surprise que votre dette est prescrite.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
-art. L. 34-2 Code des postes et télécommunications
Cordialement.
Expliquez à voter invité surprise que votre dette est prescrite.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
-art. L. 34-2 Code des postes et télécommunications
Cordialement.
qu'elq'un peut me renseigner pour le droit de préemption sur les créances dues à l'état
merci d'avance
merci d'avance
Foyer
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19 juil. 2010 à 21:05
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Bonsoir Nicolas ,
Si vous voulez bien vous donner la peine de lire le contenu de l'article L34-2 du code des postes et communications electroniques, en particulier le 2° paragraphe, vous aurez reponse a votre question.
Vous pourrez ainsi repondre a l'huissier (eventuel) qui est censé venir vous rendre visite (n'y comptez pas trop ..)
Si vous voulez bien vous donner la peine de lire le contenu de l'article L34-2 du code des postes et communications electroniques, en particulier le 2° paragraphe, vous aurez reponse a votre question.
Vous pourrez ainsi repondre a l'huissier (eventuel) qui est censé venir vous rendre visite (n'y comptez pas trop ..)
9 juil. 2010 à 09:41
9 juil. 2010 à 20:21
Courrier "type en recommandé avec accusé de réception.
Cordialement.