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DROIT DE PRESCRIPTION CREANCE TELECOM

Nicolas - 8 juil. 2010 à 22:50
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 19 juil. 2010 à 21:05
Bonjour,
Comment prouver à un huissier qu'il y a prescription sur une dette Telecom ?

En mai 2010 j'ai reçu par courrier simple une mise en demeure d'un huissier (Demey-Prevet à Evreux) pour recouvrer la somme de 121 EUROS relative à un impayé d'abonnement d'Internet Orange... Aucune date , ni détail de la somme n'est précisé !! Je ne suis plus chez Orange depuis Août 2008.

Ne donnant pas suite, j'ai reçu ce jour un autre courrier simple (à mon ancienne adresse, ayant déménagé depuis) me signifiant un avis de passage de ce même huissier. Ce courrier précise qu'un huissier de justice se présentera à mon domicile assisté d'un serrurier pour "UNE SAISIE CONSERVATOIRE" de mes meubles avant le 28 juillet 2010.

En concusion, le courrier m'indique que je peux "ENCORE EVITER CETTE PROCEDURE" si je règle cette somme.

Je refuse de payer cette somme que je ne dois pas. Que dois-je faire ? Toute cette procédure est-elle légale ? Le droit de prescription s'applique t-il ?

Dernière question : Cet Huissier peut-il rentrer chez moi en mon absence suite à cet avis de passage ?

Merci d'avance

4 réponses

Réponse 1 / 4
Boubou59
9 juil. 2010 à 01:08
Bonjour,

Expliquez à voter invité surprise que votre dette est prescrite.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf

-art. L. 34-2 Code des postes et télécommunications

Cordialement.
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Nicolas
9 juil. 2010 à 09:41
Merci pour votre réponse, mais comment prouver le droit de prescription ? Cela fait Deux ans que j'ai changé d'opérateur et je n'ai gardé aucune vieille facture, il n'y en avait d'ailleurs pas puisque facture sur internet ! Je n'ai jamais reçu de recommandé de la part de qui que ce soit. Dois-je attendre que l'huissier se déplace, ou bien serait-il préférable que j'écrive un courrier type (?) à l'huissier en question ?
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Boubou 59
9 juil. 2010 à 20:21
Re,

Courrier "type en recommandé avec accusé de réception.

Cordialement.
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Réponse 2 / 4
mifrance
19 juil. 2010 à 17:37
qu'elq'un peut me renseigner pour le droit de préemption sur les créances dues à l'état

merci d'avance
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Réponse 3 / 4
patrick
19 juil. 2010 à 19:30
il faut une injonction de payer et un titre executoire du tribunal
tous le reste c'est du pipo
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Réponse 4 / 4
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
19 juil. 2010 à 21:05
Bonsoir Nicolas ,

Si vous voulez bien vous donner la peine de lire le contenu de l'article L34-2 du code des postes et communications electroniques, en particulier le 2° paragraphe, vous aurez reponse a votre question.

Vous pourrez ainsi repondre a l'huissier (eventuel) qui est censé venir vous rendre visite (n'y comptez pas trop ..)
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