Déblocage de compte suite chèques impayés
RYJ95
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8 juil. 2010 à 16:49
Lelfe. Messages postés 2898 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 - 8 juil. 2010 à 19:38
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Lelfe.
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8 juil. 2010 à 19:38
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Dans le cadre d'une interdiction d'émettre des chèques, si les chèques ne peuvent pas être restitués, effectivement il vous faut bloquer la provision pendant 1 an et 8 jours.
Bien entendu, si le chèque concerné ne se présente pas pendant cette période, la provision vous est restituée (ce qui ne veut pas dire que vous ne devez plus la somme, attention).
Concernant le formulaire, en général il est joint au courrier que vous recevez à chaque rejet (chèque par chèque).
Bien entendu, si le chèque concerné ne se présente pas pendant cette période, la provision vous est restituée (ce qui ne veut pas dire que vous ne devez plus la somme, attention).
Concernant le formulaire, en général il est joint au courrier que vous recevez à chaque rejet (chèque par chèque).
La législation juridique et financière évolue en permanence...