Déblocage de compte suite chèques impayés
RYJ95
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Lelfe. Messages postés 3217 Statut Membre -
Lelfe. Messages postés 3217 Statut Membre -
Bonjour,
suite à des chèques impayées datant de 2008, ma banque me demande de provisionner la totalité de la somme pendant 1 an et 8 jours.
si tout ou partie des chèques ne sont pas représentés, que devient cette somme ? puis-je la récupérer ?
quelle doit être la formaulation de la lettre à envoyer avec la some correspondante
merci de vos précieux conseils
cordialement
suite à des chèques impayées datant de 2008, ma banque me demande de provisionner la totalité de la somme pendant 1 an et 8 jours.
si tout ou partie des chèques ne sont pas représentés, que devient cette somme ? puis-je la récupérer ?
quelle doit être la formaulation de la lettre à envoyer avec la some correspondante
merci de vos précieux conseils
cordialement
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1 réponse
Dans le cadre d'une interdiction d'émettre des chèques, si les chèques ne peuvent pas être restitués, effectivement il vous faut bloquer la provision pendant 1 an et 8 jours.
Bien entendu, si le chèque concerné ne se présente pas pendant cette période, la provision vous est restituée (ce qui ne veut pas dire que vous ne devez plus la somme, attention).
Concernant le formulaire, en général il est joint au courrier que vous recevez à chaque rejet (chèque par chèque).
Bien entendu, si le chèque concerné ne se présente pas pendant cette période, la provision vous est restituée (ce qui ne veut pas dire que vous ne devez plus la somme, attention).
Concernant le formulaire, en général il est joint au courrier que vous recevez à chaque rejet (chèque par chèque).
La législation juridique et financière évolue en permanence...