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Solde de tout compte

Résolu
hawkeye - 8 juil. 2010 à 10:38
 hawkeye - 8 juil. 2010 à 13:29
Bonjour,
la propriétaire me dit qu'elle a 2 mois pour me rendre le solde de tout compte (trop perçu de loyers), ce n'est pas une caution. Merci de me répondre

2 réponses

Réponse 1 / 2
marmenard
8 juil. 2010 à 11:05
Bonjour
Un trop perçu de loyer ou charges est remboursable immédiatement
Réclamez en recommandé et donnez 8 jours
puis éventuellement tribunal de proximité
1
hawkeye
8 juil. 2010 à 13:28
MERCI BEAUCOUP
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Réponse 2 / 2
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 768
8 juil. 2010 à 11:29
En effet : mise en demeure par reco A/R de remboursement des trops perçus sous huitaine sous peine de saisie du TI.
0
hawkeye
8 juil. 2010 à 13:29
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