Pas d'état des lieux malgré des demandes
formapro
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7 juil. 2010 à 22:10
Lelfe. Messages postés 2898 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 - 13 juil. 2010 à 08:27
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2 réponses
Lelfe.
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Pas d'EDL = bien rendu en bon état, donc il ne pourrait rien vous décompter de votre dépot de garantie, hormis éventuellement, une régularisation de charges.
Comme le dit Grand Caribou, s'il le faisait quand même, vous obtiendriez sans pb gain de cause.
Comme le dit Grand Caribou, s'il le faisait quand même, vous obtiendriez sans pb gain de cause.
GrandCaribou
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7 juil. 2010 à 22:12
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Bonsoir,
Je crois que vous avez épuisé tous les moyens de régler le problème à l'amiable.
L'heure est maintenant venue d'aller défendre vos droits devant un tribunal avant que cette situation ne vous porte préjudice.
Bon courage :)
Je crois que vous avez épuisé tous les moyens de régler le problème à l'amiable.
L'heure est maintenant venue d'aller défendre vos droits devant un tribunal avant que cette situation ne vous porte préjudice.
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GrandCaribou
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7 juil. 2010 à 22:28
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S'il le faisait, vous obtiendrez sans problème gain de cause au tribunal, vu qu'il est en tort !
Cordialement :)
Cordialement :)
Bonjour lu et approuvé le post de GC
Le juge de proximité est gratuit et qu'importe pour lui la présence de l'adversaire présent ou pas et convoqué en lettre recommandée + courrier simple
https://www.service-public.fr
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