Enregistrement testament

Bonjour,

La banque ne demande pas une expédition puisque Madame Annette de la BNP PARIBAS exige que le testament soit enregistré par le Trésor Public en France malgré l'existence de la convention fiscale entre la Côte d'Ivoire et la France, signée le 6 avril 1966, entrée en vigueur le 1er octobre 1968. Malgré toutes mes explications, elle ne contraint à cette formalité.

Et ce double enregistrement non seulement il est illégal mais en plus il est couteux.

Vous trouverez ci-après, le courrier que j'ai adressé au trésor public de france ainsi que la reponse que j'ai reçue.

A l'attention de Monsieur Frédéric URVOY

Cher Monsieur,

Je vous saurai gré de bien vouloir m'indiquer la procédure à suivre par un Notaire résidant hors de la France, notamment à ABIDJAN (Côte d'Ivoire), à l'effet d'enregistrer auprès de votre institution, une expédition d'un acte reçu au rang de ses minutes et portant dépôt du procès-verbal de l'ouverture d'un testament olographe.

Et le cas échéant, me faire savoir si la copie d'un testament olographe peut faire l'objet d'enregistrement par vos services étant donné que ledit testament a été ouvert pardevant le Président du tribunal de 1ère instance d'Abidjan qui a dressé un procès-verbal. Ce procès-verbal a été transmis au Notaire qui l'a déposé au rang de ses minutes.

Vous en remerciant d'avance et dans cette attente,

Réponse:

Bonjour,
suite à votre mel, je vous confirme que vous devez nous faire parvenir une copie certifiée conforme du testament, accompagné par un chèque français de 125 euros (droit fixe, article 680 du CGI). Vous pouvez aussi payer cet impôt par virement aux coordonnées ci dessous.
Après enregistrement, le document vous sera retourné.
Cordialement,
FREDERIC URVOY
AGENT DES IMPOTS
RNR-ENREGISTREMENT