Cp imposé durant preavis

Résolu

chris mf 35 -
chris mf 35 - 8 juil. 2010 à 08:25

Bonjour,
suite a une demission au 2 juillet je dois effectué un preavis de 3 mois. Probleme ma boite ferme 3 semaines au mois d'aout imposé par la direction (date connue avant ma demission). mon preavis sera t il repoussé de 3 semaines alors que ces congés sont imposés et non pris a ma demmande?
merci

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4 réponses

Réponse 1 / 4

58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 3 556

bonjour

non les cp ne repoussent pas le préavis ils le décale vous aurez toujours la meme durée de préavis à faire

Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN

franzy75 Messages postés 781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 222

je ne vois pas bien la nuance entre repousser et décaler.

toujours est-il qu'en cas de fermeture de l'entreprise, le préavis n'est ni repoussé ni décalé ni suspendu.

cordialement

58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 3 556

ce que je veut dire c'est que les cp ne se déuisent pas du prévais qu'il a à effectuer, il n'aura pas moins de préavis à faire tout ça parce qu'il était en cp
c'est mieux là???

franzy75 Messages postés 781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 222

c'est plus clair mais comme l'indique la jurisprudence citée plus haut, ce n'est pas le cas en cas de fermeture de l'entreprise.

Dans ce cas les CP pour fermeture se déduisent de la durée du préavis.

Réponse 2 / 4

franzy75 Messages postés 781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 222

La fermeture d'une entreprise pour congé annuel n'a pas pour effet de suspendre, pour la durée de cette fermeture, le préavis du salarié démissionnaire.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES, (11ème chambre) Arrêt du 14 décembre 2005

Réponse 3 / 4

chris mf 35

Merci pour vos réponses.

Réponse 4 / 4

chris mf 35

comment je peux trouver cette arrété du 14 décembre 2005??

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