PROBLEME DE VOISINAGE
Bonjour , mon voisin a mis une clôture grillage sans bornage puis a ras de celui ci édifier un mur de 2 mètre de hauteur toujours sans bornage de la je ne retrouve pas la superficie de mon terrain quel son mes droit ?
1 réponse
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Bonjour,
Contactez un expert géomètre ou rendez vous à votre mairie pour consulter le cadastre ou https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...