Rupture conventionnelle - entrepreneur Résolu

Question

Bonjour, 
j'ai obtenu de mon ancien employeur une rupture conventionnelle.
Depuis j'ai crée une SARL dont je suis le gérant sans salaire ni rémunération.
Je me demandais donc si j'avais droit à quelque aides ?

Merci d'avance pour vos conseils

j'aimetout · Answer

Bonjour,

La rupture conventionnelle ouvre droit au chomage;
Vos droits sont épuisés ?

sparh · Answer

Je ne sais pas quels sont mes droits.  
J'ai travaillé comme salarié pour le même employeur pendant 3 ans et demi à plein temps (cadre et assimilé).  
Si j'ai droit à quelque chose, à qui m'adresser ?  
Merci d'avance

j'aimetout · Answer

Bonjour,  

Je ne sais pas si on est bien sur la même longueur d'onde !  

La rupture conventionnelle du contrat de travail suit un formalisme dicté par la loi .  
Regardez le lien pour voir si on parle de le même chose :  
 http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/la-rupture-conventionnelle-du,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html  

Si c'est bien ce que vous avez signé; à l'issue du délai d'homologation de la convention de rupture ,  
l'employeur aurait du vous délivrer :  
- Un  solde de tout compte   
- Un certificat de travail   
- une attestation Assedic  

et pour bénéficier du chomage ; il faut s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès de Pole emploi et leur donner l'attestation assedic délivrée par l'employeur.  
Comme vous avez travaillé pendant 3 ans 1/2 - vous avez droit à 24 mois de chomage (si moins de 50 ans), et vous pouvez même  en cours d'indemnisation créer votre Sarl et continuer à  bénéficier du chomage sous certaines conditions (les revenus nets de cette activité ne doivent pas dépasser 70% des revenus pris en compte pour calculer vos indemnités chomage)  

Attention,  pour bénéficier du chomage, il faut s'inscrire comme demandeur d'emploi au plus tard dans les 12 mois qui suivent la rupture du contrat . 
passé ce délai c'est trop tard. 

Question : Quels documents l'employeur vous a t'il délivré ?
                 Vous a t-il remis une attestation Assedic ?
                 Quel motif de rupture du contrat de travail a t'il indiqué sur l'attestation 
                 assedic ?     
à suivre...

sparh · Answer

Bonjour et merci pour votre aide:  
alors j'ai bien les 3 documents dont vous me parlez.  
Sur l'attestation Assedic il est inscrit comme motif de la rupture : Rupture Conventionnelle.  

Précision :
Ma société existe depuis plusieurs années, j'ai demandé une rupture conventionnelle justement pour pouvoir m'y consacrer. Cependant je n'ai que de très faibles revenu en provenance de ma société.

Ais-je malgré tout droit à quelque chose ?

j'aimetout · Answer

Oui vous pouvez toucher le chomage même si vous avez déjà crée votre société .
voir le lien : Article 28 à 32 
https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires

Vos indemnités chomage seront calculés d'après les revenus bruts des 12 derniers mois précédant la rupture de votre contrat de travail .
Simulation possible d'après le lien : 
https://www3.pole-emploi.fr/espaceDE/SimuSimplifieeNA.do

Indiquez temps de travail 100%

à suivre...

j'aimetout · Answer

essayez plutot ce lien : https://www.pole-emploi.fr/accueil/

sparh · Answer

Merci beaucoup

Rupture conventionnelle - entrepreneur

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