Succession
lola
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6 juil. 2010 à 14:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 juil. 2010 à 15:07
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condorcet
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6 juil. 2010 à 15:07
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Pour le moment vous êtes dans l'indivision à raison de 2/3-1/3.
Afin que chacune de vous puisse être seule propriétaire d'un bien, il est impératif de procéder au partage des patrimoines dépendant des successions.
Si le partage est physiquement impossible, des lots seront constitués et selon la valeur de chacun, l'une de vous devra verser à l'autre une compensation appelée "soulte".
Afin que chacune de vous puisse être seule propriétaire d'un bien, il est impératif de procéder au partage des patrimoines dépendant des successions.
Si le partage est physiquement impossible, des lots seront constitués et selon la valeur de chacun, l'une de vous devra verser à l'autre une compensation appelée "soulte".