Loyers impayés
nirellep
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Bonjour,
Mes locataires etrangers pacsés ne payent plus leurs loyers depuis trois mois malgré leurs promesses par mail, usant de manoeuves dilatoires pour gagner du temps ,ils ne donnent aucune nouvelle depuis un mois malgrés deux lettres de rappel amiable et la lettre de mise en demeure expédiée il y a 8 jours.
J'envisage donc de saisir le tribunal d'instance mais dois je demander :
- le réglement des impayés seuls;
- la résolution du contrat et le payement des loyers impayés ( qu'adviendra t il si il ne régle rien et reste dans l'appartement?);
- la résolution du contrat ( mise en oeuvre de la clause résolutoire précisée sur le contrat) et demande de dommages et interêts correspondant aux loyers impayés.
-ou autre solutions ?
Il n'y a pas eu d'assurance GRL .
S'agissant de locataires étrangers est il possible de déposer plainte auprés de la justice de leur pays pour manoeuvres dilatoires, abus de faiblesse, renseignements faux ? des motifs qui ne sont pas du domaine du tribunal d'intance qui ne jugera que le payement des loyers.
Merci pour la réponse.
Mes locataires etrangers pacsés ne payent plus leurs loyers depuis trois mois malgré leurs promesses par mail, usant de manoeuves dilatoires pour gagner du temps ,ils ne donnent aucune nouvelle depuis un mois malgrés deux lettres de rappel amiable et la lettre de mise en demeure expédiée il y a 8 jours.
J'envisage donc de saisir le tribunal d'instance mais dois je demander :
- le réglement des impayés seuls;
- la résolution du contrat et le payement des loyers impayés ( qu'adviendra t il si il ne régle rien et reste dans l'appartement?);
- la résolution du contrat ( mise en oeuvre de la clause résolutoire précisée sur le contrat) et demande de dommages et interêts correspondant aux loyers impayés.
-ou autre solutions ?
Il n'y a pas eu d'assurance GRL .
S'agissant de locataires étrangers est il possible de déposer plainte auprés de la justice de leur pays pour manoeuvres dilatoires, abus de faiblesse, renseignements faux ? des motifs qui ne sont pas du domaine du tribunal d'intance qui ne jugera que le payement des loyers.
Merci pour la réponse.
A voir également:
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- Indice des loyers commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Assignation au tribunal pour loyers impayés forum ✓ - Forum Justice
- Indice des loyers des activités tertiaires 2025 - Accueil - Location
- Indice de référence des loyers - Guide
2 réponses
Bonjour,
La saisie du TI en référé est en effet la solution qui vous reste. Vous pouvez demander l'application de la clause résolutoire si elle est bien au bail, en sus du règlement des impayés assortis d'intérêts légaux. Vous pourrez alors engager un huissier pour récupérer les impayés ou la saisie et entamer une expulsion... qui peut prendre du temps.
S'agissant de porter plaitne, je ne vois pas sur quelles bases : abus de faiblesse...? Pourquoi ? Manoeuvres "dilatoires" et renseignements faux : ça n'existe pas au pénal... ;-)
La saisie du TI en référé est en effet la solution qui vous reste. Vous pouvez demander l'application de la clause résolutoire si elle est bien au bail, en sus du règlement des impayés assortis d'intérêts légaux. Vous pourrez alors engager un huissier pour récupérer les impayés ou la saisie et entamer une expulsion... qui peut prendre du temps.
S'agissant de porter plaitne, je ne vois pas sur quelles bases : abus de faiblesse...? Pourquoi ? Manoeuvres "dilatoires" et renseignements faux : ça n'existe pas au pénal... ;-)
feloxe
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Par contre tout cela a un cout
La législation juridique et financière évolue en permanence...