3 réponses
Bonjour,
Peine maximale encourue : trois ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende.
Au minimum : un rappel à la loi. ;-)
Tout dépend du juge, de votre attitude, de vos antécédents...
Peine maximale encourue : trois ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende.
Au minimum : un rappel à la loi. ;-)
Tout dépend du juge, de votre attitude, de vos antécédents...