Interdit bacaire
nini
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**orion** Messages postés 240 Statut Membre -
**orion** Messages postés 240 Statut Membre -
Bonjour,
je souhaite savoir si dans le cas ou l'on est interdi bancaire
mais pas par raport a un cheque sans provition
si l'on est interdi bancaire a t'on quand meme le droit de faire des cheque
ou est ce que dans le cas ou l'on est ficher n'avons plus le droit demettre des cheque
mercie pour vos reponse
je souhaite savoir si dans le cas ou l'on est interdi bancaire
mais pas par raport a un cheque sans provition
si l'on est interdi bancaire a t'on quand meme le droit de faire des cheque
ou est ce que dans le cas ou l'on est ficher n'avons plus le droit demettre des cheque
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1 réponse
bonjour
Attention, il y a 2 types de fichage : 1. l'interdit bancaire pur (ne plus pouvoir faire de chèques du tout)
2. le fichage FICP (fichage pour les incidents de paiements) et là, on peut conserver un chèquier et une CB et même un petit découvert (au bon vouloir de la banque).
Donc, il faut bien se renseigner sur quel fichier on figure. Pour cela, il faut aller en personne à la Banque de France et le demander en donnant nom, prénom, date de naissance + carte identité à l'appui. Par contre, on ne vous remettra aucun écrit (c'est juste oral) ; on vous dit qui vous a fiché, pour quel motif et depuis quand. Il peut y avoir plusieurs créanciers qui vous ont fiché.
Voilà...
Attention, il y a 2 types de fichage : 1. l'interdit bancaire pur (ne plus pouvoir faire de chèques du tout)
2. le fichage FICP (fichage pour les incidents de paiements) et là, on peut conserver un chèquier et une CB et même un petit découvert (au bon vouloir de la banque).
Donc, il faut bien se renseigner sur quel fichier on figure. Pour cela, il faut aller en personne à la Banque de France et le demander en donnant nom, prénom, date de naissance + carte identité à l'appui. Par contre, on ne vous remettra aucun écrit (c'est juste oral) ; on vous dit qui vous a fiché, pour quel motif et depuis quand. Il peut y avoir plusieurs créanciers qui vous ont fiché.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...