1 réponse
....Pour compléter, je m'ajoute moi-même un commentaire (ça pourrait inspirer quelqu'un!):
Je viens de lire cela sur le site (https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3291-cheques-vacances-conditions-plafond-et-montant/
"C'est sans dénaturation des documents de souscription annuelle aux chèques-vacances par les salariés intéressés que le conseil de prud'hommes retient, par une appréciation souveraine des éléments soumis à son examen, qu'il existait un usage au sein de l'entreprise répondant aux critères de généralité, de constance et de fixité, fixant le montant maximum de cotisation de chaque salarié et donc le montant de l'abondement de l'employeur.
C'est à bon droit que le conseil de prud'hommes décide ensuite, en l'absence de dénonciation régulière de l'usage, que sa modification n'était pas opposable aux salariés et de leur allouer des dommages-intérêts.
Soc. - 25 février 2009. REJET. N° 07-45.447 à 07-45.455, 07-45.458 et 07-45.459. - CPH Paris, 16 octobre 2007. "
Bon, cela concerne des chèques-vacances, mais j'imagine que ça ne change pas grand chose à ma question.
Je crois comprendre que s'il y a un usage de donner des chèques-xx aux salariés, régulièrement et d'un montant régulier, ça passe pour une sorte de "règle", un "accord tacite" qu'on ne peut pas balayer comme ça, non?
Pour moi, ce jargon juridique reste toujours un peu flou: quelle est l'analyse et la conclusion?
lupus.
Je viens de lire cela sur le site (https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3291-cheques-vacances-conditions-plafond-et-montant/
"C'est sans dénaturation des documents de souscription annuelle aux chèques-vacances par les salariés intéressés que le conseil de prud'hommes retient, par une appréciation souveraine des éléments soumis à son examen, qu'il existait un usage au sein de l'entreprise répondant aux critères de généralité, de constance et de fixité, fixant le montant maximum de cotisation de chaque salarié et donc le montant de l'abondement de l'employeur.
C'est à bon droit que le conseil de prud'hommes décide ensuite, en l'absence de dénonciation régulière de l'usage, que sa modification n'était pas opposable aux salariés et de leur allouer des dommages-intérêts.
Soc. - 25 février 2009. REJET. N° 07-45.447 à 07-45.455, 07-45.458 et 07-45.459. - CPH Paris, 16 octobre 2007. "
Bon, cela concerne des chèques-vacances, mais j'imagine que ça ne change pas grand chose à ma question.
Je crois comprendre que s'il y a un usage de donner des chèques-xx aux salariés, régulièrement et d'un montant régulier, ça passe pour une sorte de "règle", un "accord tacite" qu'on ne peut pas balayer comme ça, non?
Pour moi, ce jargon juridique reste toujours un peu flou: quelle est l'analyse et la conclusion?
lupus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 juil. 2010 à 17:49
"Bonjour,
Pour faire suite à votre demande, effectivement l'employeur a la possibilité de ne pas vous donner des chèques déjeuner si vous disposez d'une cantine.
Maintenant sur le fait que l'employeur ne vous en donne plus, nous ne somme pas en mesure de vous répondre et vous conseillons de demander des explications. Restant à votre disposition pour tout complément d'information.
Cordialement, Le Service Clientèle."
Est-ce que quelqu'un peut me répondre sur la question des "droits d'usage" et de la différenciation entre les salariés?
merci.