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4 réponses
Bonjour,
Heu non...
Mais pourquoi aviez-vous besoin de l'autorisation de la commune ?
En général, c'est la banque qui donne son accord pour le prêt... ?
Heu non...
Mais pourquoi aviez-vous besoin de l'autorisation de la commune ?
En général, c'est la banque qui donne son accord pour le prêt... ?
Re bonjour
La mairie donc le Maire INTERDIT L'ACHAT D'UN appartement au moins de 40 ans
C'est la mairie qui construit cet immeuble et décide cette interdiction.
Il n'est pas question de banque , car celle ci ne mais pas d'opposition
En clair un maire peut 'il interdire l'achat d'un bien du fait que c'est elle qui construit cet immeuble et le propose à la vente Ya t'il une loi qui autorise ce fait du Prince (le maire)
Le but serait de " rajeunir" le quartier
Merci et excusez moi
Jean Claude
La mairie donc le Maire INTERDIT L'ACHAT D'UN appartement au moins de 40 ans
C'est la mairie qui construit cet immeuble et décide cette interdiction.
Il n'est pas question de banque , car celle ci ne mais pas d'opposition
En clair un maire peut 'il interdire l'achat d'un bien du fait que c'est elle qui construit cet immeuble et le propose à la vente Ya t'il une loi qui autorise ce fait du Prince (le maire)
Le but serait de " rajeunir" le quartier
Merci et excusez moi
Jean Claude
La HALDE vous conseillerait peut-être : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/institution/competences/lutte-contre-discriminations
La législation juridique et financière évolue en permanence...