INTERDICTION D'ACHAT D'un logement

indiscret -  
 citroncassis -
Bonjour,
et merci de me donner si cela est possible une réponse
Ma commune m'interdit d'acheter un appartement parce que j'ai plus de 40 ans
Cela est'il légal de la ppart du Conseil municipal
Merci beaucoup

4 réponses

  1. BarbieTM
     
    Bonjour,

    Heu non...
    Mais pourquoi aviez-vous besoin de l'autorisation de la commune ?
    En général, c'est la banque qui donne son accord pour le prêt... ?
    1
  2. BarbieTM
     
    Ah question importante : vous êtes en France ?!
    1
  3. indiscret
     
    Re bonjour
    La mairie donc le Maire INTERDIT L'ACHAT D'UN appartement au moins de 40 ans
    C'est la mairie qui construit cet immeuble et décide cette interdiction.
    Il n'est pas question de banque , car celle ci ne mais pas d'opposition
    En clair un maire peut 'il interdire l'achat d'un bien du fait que c'est elle qui construit cet immeuble et le propose à la vente Ya t'il une loi qui autorise ce fait du Prince (le maire)
    Le but serait de " rajeunir" le quartier
    Merci et excusez moi
    Jean Claude
    0

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