Préavis réduit à 1 mois + jour pour jour
Henriette
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Notre locataire vient de nous informer verbalement qu'elle va nous envoyer une lettre de résiliation qui prendra effet un mois jour pour jour à partir de la date de notre réception de sa lettre recommandée. Déjà le préavis normal de trois mois réduit à un mois avec un motif plus ou mois douteux nous cause prejudice surtout en période de vacances, ici la loi du "mois entamé est du" est-elle applicable ?
Nous vous remercions de votre réponse.
Cordialement,
Notre locataire vient de nous informer verbalement qu'elle va nous envoyer une lettre de résiliation qui prendra effet un mois jour pour jour à partir de la date de notre réception de sa lettre recommandée. Déjà le préavis normal de trois mois réduit à un mois avec un motif plus ou mois douteux nous cause prejudice surtout en période de vacances, ici la loi du "mois entamé est du" est-elle applicable ?
Nous vous remercions de votre réponse.
Cordialement,
A voir également:
- Préavis réduit à 1 mois + jour pour jour
- Jour ouvré - Guide
- Forfait jour rtt - Guide
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Salon des locataires
- Info du jour - Accueil - Actualité juridique et financière
- Peut-on mettre un jour de repos sur un jour férié - Forum congés
2 réponses
Bonjour,
Assurez-vous déjà que le motif invoqué par votre locataire pour bénéficier du préavis réduit est bien valable. D'ailleurs, quel est ce motif ?
Si ce motif est valable, votre locataire pourra quitter l'appartement un mois jour pour jour après votre réception de sa Lettre Recommandée AR. Pas de "mois entamé est du"...
Cordialement :)
Assurez-vous déjà que le motif invoqué par votre locataire pour bénéficier du préavis réduit est bien valable. D'ailleurs, quel est ce motif ?
Si ce motif est valable, votre locataire pourra quitter l'appartement un mois jour pour jour après votre réception de sa Lettre Recommandée AR. Pas de "mois entamé est du"...
Cordialement :)
le préavis réduit doit être justifié et il ne concerne que peu de cas que voila:
Le délai est de 3 mois.
Toutefois, il peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :
mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi. Le cas de la rupture conventionnelle d'un CDI n'est prévu par aucun texte.
A noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
obtention du premier emploi,
locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
Le délai est de 3 mois.
Toutefois, il peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :
mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi. Le cas de la rupture conventionnelle d'un CDI n'est prévu par aucun texte.
A noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
obtention du premier emploi,
locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
La législation juridique et financière évolue en permanence...