Dépôt de garantie
Baigorri
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai loue un appart â un jeune le 15 mai dernier; il a dépose un
dossier Locapass pour le paiement du DG; à ce jour don dossier est bloquè car il ne donne pas suite aux courriers du Locapass et en plus ne paie pas son loyer; il n' y a donc pas de DG de payer; peux t on résilier le bail? Merci
J'ai loue un appart â un jeune le 15 mai dernier; il a dépose un
dossier Locapass pour le paiement du DG; à ce jour don dossier est bloquè car il ne donne pas suite aux courriers du Locapass et en plus ne paie pas son loyer; il n' y a donc pas de DG de payer; peux t on résilier le bail? Merci
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2 réponses
Bonjour,
Dans une procédure de location normale, le dossier Locapass est déposé avant la signature du bail. Après, c'est trop tard... En effet, le dépôt de garantie doit être versé à la signature du bail, pas après.
Cordialement :)
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Cependant, à l'impossible nul n'est tenu. Pour les miracles, adressez-vous au Ciel !
Dans une procédure de location normale, le dossier Locapass est déposé avant la signature du bail. Après, c'est trop tard... En effet, le dépôt de garantie doit être versé à la signature du bail, pas après.
Cordialement :)
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Cependant, à l'impossible nul n'est tenu. Pour les miracles, adressez-vous au Ciel !
Bonjour,
Ma locataire a aussi fait une demande d'avance locapass et garantie des loyers.Nous avons rempli ensemble les demandes et elle n'a jamais renvoyé la demande de garantie des loyers.L'avance locapass nous a été payée le 15 janvier 2010 pour une entrée dans les lieux le 5 septembre 2009 et cela aprés avoir fait faire un commandement de payer par huissier.J'ai contacté le cil qui s'occupait du dossier elle ne renvoyait pas les papiers et a fini par renvoyer les offres de pret le 12 décembre.
Il faut engager avec l'aide d'un huissier une procédure de résiliation de bail.Notre procédure a été entamée le 12 février on vient de recevoir le délibéré ,le bail est résilié et elle nous doit 5 mois de loyer.
Essayer d'obtenir une résiiation de bail pour défaut d'assurance,c'est plus simple car l'appel n'est pas suspensif
Ma locataire a aussi fait une demande d'avance locapass et garantie des loyers.Nous avons rempli ensemble les demandes et elle n'a jamais renvoyé la demande de garantie des loyers.L'avance locapass nous a été payée le 15 janvier 2010 pour une entrée dans les lieux le 5 septembre 2009 et cela aprés avoir fait faire un commandement de payer par huissier.J'ai contacté le cil qui s'occupait du dossier elle ne renvoyait pas les papiers et a fini par renvoyer les offres de pret le 12 décembre.
Il faut engager avec l'aide d'un huissier une procédure de résiliation de bail.Notre procédure a été entamée le 12 février on vient de recevoir le délibéré ,le bail est résilié et elle nous doit 5 mois de loyer.
Essayer d'obtenir une résiiation de bail pour défaut d'assurance,c'est plus simple car l'appel n'est pas suspensif
La législation juridique et financière évolue en permanence...