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Formalites changement carte grise

Résolu
charlotte - 4 juil. 2010 à 10:46
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 4 juil. 2010 à 11:29
Bonjour,
quelles sont les démarches à effectuer pour le changement de la carte grise d une voiture suite à l usurpation de l immatriculation

1 réponse

Réponse 1 / 1
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 725
4 juil. 2010 à 11:29
Bonjour

il faut aller porter plainte en prouvant l'usurpation.
Ensuite faire une demande d'éxonération,
vous pourrez ensuite faire un changement de carte grise et plaques gratuitement à la préfecture.
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