Remboursement pour charges trop payées
Résolu
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2 réponses
Bonjour,
Rien compris... !
Que disait votre bail ?
Vous payiez des provisions sur charges, c'est ça ?
Elles comprenaient quoi ?
Ca ne comprend pas seulement eau + taxes, les charges...
Voici le détail des charges récupérables par le propriétaire :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491955/2010-07-01/
Le détail des charges doit être disponibles à ce jour pour l'année 2009 : envoyez un courrier recommandé à votre ex-bailleur le mettant en demeure de vous fournir les justificatifs de charges sous huitaine.
Rien compris... !
Que disait votre bail ?
Vous payiez des provisions sur charges, c'est ça ?
Elles comprenaient quoi ?
Ca ne comprend pas seulement eau + taxes, les charges...
Voici le détail des charges récupérables par le propriétaire :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491955/2010-07-01/
Le détail des charges doit être disponibles à ce jour pour l'année 2009 : envoyez un courrier recommandé à votre ex-bailleur le mettant en demeure de vous fournir les justificatifs de charges sous huitaine.