Contrat obseques
isa2812
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
mes parents ont souscrit un contrat obseques aupres de la banque le 12 juin 2009, le 16 avril 2010 mon pere decede à la lecture des documents en leur possession aucun delai de carence n'est specifie sur le contrat nous demandons donc le paiement du capital qui est de 2500€, et là surprise un cas de deces par maladie un delai de carence est prevu de 12 mois, j'ai donc fait un courrier à la banque et à la societe qui gere le contrat pour leur demander le paiement vu que sur aucun des documents il n'est stipule cette clause on m'oppose un refus malgre que la banque a reconnu un flou sur les contrats quel est mon recours?
mes parents ont souscrit un contrat obseques aupres de la banque le 12 juin 2009, le 16 avril 2010 mon pere decede à la lecture des documents en leur possession aucun delai de carence n'est specifie sur le contrat nous demandons donc le paiement du capital qui est de 2500€, et là surprise un cas de deces par maladie un delai de carence est prevu de 12 mois, j'ai donc fait un courrier à la banque et à la societe qui gere le contrat pour leur demander le paiement vu que sur aucun des documents il n'est stipule cette clause on m'oppose un refus malgre que la banque a reconnu un flou sur les contrats quel est mon recours?
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1 réponse
S'il y a du "flou sur les contrats", utilisez l'article L 133-2 du Code de la consommation :
"Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible.
Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable aux procédures engagées sur le fondement de l'article L. 421-6. "
(L 421-6 = action engagées par les associations)
"Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible.
Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable aux procédures engagées sur le fondement de l'article L. 421-6. "
(L 421-6 = action engagées par les associations)
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