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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Zulu92 le 1/07/2010 à 21:38
Modifié par Zulu92 le 1/07/2010 à 21:38
Bonjour,
Pourtant, Poweo écrit dans ses Conditions Générales de vente (art. 23) que "Pour les Clients susceptibles de relever des dispositions de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, POWEO respectera la procédure prévue au décret n°2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur ou d'eau."
Cet article L115-3 est ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006796470/2010-07-01/
Donc, si votre assistante sociale a demandé pour vous une aide du FSL (Fonds Social du Logement), Poweo doit appliquer cet article, et ne pas vous couper tant que votre dossier d'aide est en cours. Par contre, si cette aide est refusée, ou si elle ne couvre pas l'intégralité de votre facture et que vous ne parvenez pas à payer le reste, Poweo peut vous couper car nous ne sommes pas entre le 1er novembre et le 15 mars...
Cela dit, par expérience, je n'ai jamais vu Poweo respecter ces dispositions (sauf preuve du contraire...) : ils coupent d'abord et ils discutent après. Et ils ne participent pas aux réunions des Conseils Généraux pour statuer sur le cas des personnes en difficulté.
Je vous conseille donc, pour être mieux protégé, de revenir immédiatement au tarif règlementé d'EDF. Si vos revenus sont faibles, vous pourrez même bénéficier du TPN (Tarif Première Nécessité) que seul EDF peut vous proposer. Parlez-en à votre assistante sociale. Changer de fournisseur est d'ailleurs gratuit.
De plus, si vous revenez à EDF, Poweo ne pourra plus vous couper l'électricité. Appelez donc EDF et donnez-leur simplement votre n° de PDL (point de livraison) qui figure sur les factures de Poweo, et le relevé de votre compteur.
Pourtant, Poweo écrit dans ses Conditions Générales de vente (art. 23) que "Pour les Clients susceptibles de relever des dispositions de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, POWEO respectera la procédure prévue au décret n°2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur ou d'eau."
Cet article L115-3 est ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006796470/2010-07-01/
Donc, si votre assistante sociale a demandé pour vous une aide du FSL (Fonds Social du Logement), Poweo doit appliquer cet article, et ne pas vous couper tant que votre dossier d'aide est en cours. Par contre, si cette aide est refusée, ou si elle ne couvre pas l'intégralité de votre facture et que vous ne parvenez pas à payer le reste, Poweo peut vous couper car nous ne sommes pas entre le 1er novembre et le 15 mars...
Cela dit, par expérience, je n'ai jamais vu Poweo respecter ces dispositions (sauf preuve du contraire...) : ils coupent d'abord et ils discutent après. Et ils ne participent pas aux réunions des Conseils Généraux pour statuer sur le cas des personnes en difficulté.
Je vous conseille donc, pour être mieux protégé, de revenir immédiatement au tarif règlementé d'EDF. Si vos revenus sont faibles, vous pourrez même bénéficier du TPN (Tarif Première Nécessité) que seul EDF peut vous proposer. Parlez-en à votre assistante sociale. Changer de fournisseur est d'ailleurs gratuit.
De plus, si vous revenez à EDF, Poweo ne pourra plus vous couper l'électricité. Appelez donc EDF et donnez-leur simplement votre n° de PDL (point de livraison) qui figure sur les factures de Poweo, et le relevé de votre compteur.
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