Pret refusé

catherine - 1 juil. 2010 à 08:00
 boumkeur - 1 juil. 2010 à 13:38
Bonjour,
nous avons signé un compromis de vente début mai et avons fait une demande de prêt au crédit immobilier. le notaire a demandé une repose de prêt au 15 juin et la signature au 31 juillet, aujourd'hui au 01 juillet notre demande a été refusé. est-ce que le notaire a le droit de demander des pénalités (c'est ce que le vendeur de la maison nous a dit). merci pour votre réponse

1 réponse

Bonjour,

L'octroi d'un prêt auprès d'une banque est une des conditions suspensives lors de la signature du compromis, c'est à dire que tu t'engages à acheter que si la banque d'accorde un prêt. Si le prêt est refusé tu n'as pas de pénalités à payer, en revanche si la banque accepte ton prêt et que tu n'as plus envie de poursuivre l'achat alors tu devras verser des pénalités au vendeur (10% du prix du bien).
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