Notaire obligatoire ou non ?
Labrit
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30 juin 2010 à 18:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 juil. 2010 à 16:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 juil. 2010 à 16:20
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3 réponses
Bonjour,
Je répondrai OUI puisque vous devenez Propriétaire plein et entier de vos Biens Immobilier et Mobilier.
Appelez votre Notaire et voir avec lui ce qu'il en pense !
Cordialement.
Je répondrai OUI puisque vous devenez Propriétaire plein et entier de vos Biens Immobilier et Mobilier.
Appelez votre Notaire et voir avec lui ce qu'il en pense !
Cordialement.
condorcet
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2 juil. 2010 à 16:20
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Vous n'avez rien à faire.
Au décès de l'usufruitier, son usufruit s'éteint naturellement et rejoint la nue-propriété. Il ne vous est pas transmis par votre mère par le jeu de sa succession mais par une disposition de la Loi.
De ce fait, vous détenez dorénavant la pleine propriété par le jeu de la "consolidation" de vos droits.
Si vous devez vendre ces biens immobiliers dans le futur, le notaire indiquera simplement dans l'acte que cet usufruit s'est éteint au décès de Mme..X.. votre mère.
Au décès de l'usufruitier, son usufruit s'éteint naturellement et rejoint la nue-propriété. Il ne vous est pas transmis par votre mère par le jeu de sa succession mais par une disposition de la Loi.
De ce fait, vous détenez dorénavant la pleine propriété par le jeu de la "consolidation" de vos droits.
Si vous devez vendre ces biens immobiliers dans le futur, le notaire indiquera simplement dans l'acte que cet usufruit s'est éteint au décès de Mme..X.. votre mère.
Oui...et non.
- il y a toujours une succession, même pour quelqu'un qui ne possédait que des biens en usufruit.
- le notaire n'est pas obligatoire pour établir la déclaration de succession à déposer aux impôts.
- MAIS le notaire est obligatoire pour établir des attestations après décès (acte officialisant que vous avez désormais la pleine propriété des biens).
- il y a toujours une succession, même pour quelqu'un qui ne possédait que des biens en usufruit.
- le notaire n'est pas obligatoire pour établir la déclaration de succession à déposer aux impôts.
- MAIS le notaire est obligatoire pour établir des attestations après décès (acte officialisant que vous avez désormais la pleine propriété des biens).
La législation juridique et financière évolue en permanence...