Erreur taux d'interet pour paiement différé

scratchini - Modifié par scratchini le 30/06/2010 à 16:21
 Actif - 30 juin 2010 à 16:36
Bonjour,

Lorsque le notaire m'a fait la proposition du paiement différé il m'a annoncé un taux d'interet annuel à verser à l'etat de 0,6%
or aujourd'hui je reçoit l'acceptation des impots mais avec un taux d'interet de 3.5%
tres gros différence
Le notaire me dit qu'une personne des impots l'a mal renseigné et que l'on peut plus rien faire; mais bon moi je vois pas en quoi je suis responsable de cette erreur
que puis je faire?
merci beaucoup
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1 réponse

3,5 % ? bizzarre...Avez-vous appelé les impôts (le service des successions qui gère ce dossier) ?
Les accords de crédit pour les droits de succession sont soumis au taux de l'intérêt légal en vigueur l'année de la demande et cette annèe, ce taux est bien de 0,6 %...vraiment curieux...
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