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Bail commercial

PONGOPER - 30 juin 2010 à 11:42
 stephane - 1 juil. 2010 à 19:02
Bonjour,
j'ai signé un bail commercial pour une durée entiere de neuf années consécutives à compter du 1er decembre 2008 et je viens de m'apercevoir que dans le bail il est précisé que le preneur renonçait à la faculté de résiliation triennale prévue par l'article L.145-4 alinéa 2 du code de commerce.
est que cela veut dire que je ne peux pas partir avant 9 années??
MERCI

1 réponse

Réponse 1 / 1
stephane
1 juil. 2010 à 19:02
NON

VOUS POUVEZ PARTIR A CHAQUE TRIENNAL MAIS ATTENTION IL DOIT Y AVOIR UNE MENTION DE DENONSSIATION
0

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