Delai légal attente apres signature du compro
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je vais signé le 1 er juillet un compromis de vente pour l achat d une maison.
je souhaiterais savoir si il existe un delai légale obligatoire a respecté entre la signature du compromis et la signature de l achat de la maison.
car nous voulons proposé la date du 5 aout pour la signature de l acte d achat le notaire peux t il refuser ?
Car les vendeurs avait laisser entendre qu il ne veulent partir que pour le mois de novembre on t il le droit d exiger une date et puis je refuser .
merci de votre réponse.
je vais signé le 1 er juillet un compromis de vente pour l achat d une maison.
je souhaiterais savoir si il existe un delai légale obligatoire a respecté entre la signature du compromis et la signature de l achat de la maison.
car nous voulons proposé la date du 5 aout pour la signature de l acte d achat le notaire peux t il refuser ?
Car les vendeurs avait laisser entendre qu il ne veulent partir que pour le mois de novembre on t il le droit d exiger une date et puis je refuser .
merci de votre réponse.
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1 réponse
Si vous signez le compromis le 1 juillet il parait difficile de signer l'acte le 5 aout,du fait des papiers a regrouper par le notaire.De plus cela va tomber pendant les congés d'été vous signerez plus probablement au mois de septembre.
Vous pouvez refuser de signer au mois de novembre mais alors le propriétaire peut refuser la vente.
Vous pouvez refuser de signer au mois de novembre mais alors le propriétaire peut refuser la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...