Obligation alimentaire
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harotype
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mardi 29 juin 2010
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Modifié par harotype le 29/06/2010 à 17:38
hirondelle1 - 29 juin 2010 à 19:13
hirondelle1 - 29 juin 2010 à 19:13
A voir également:
- Obligation alimentaire
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- Oubli de déclarer pension alimentaire caf - Forum Impôts
- Tableau indice pension alimentaire - Forum pension alimentaire
- Simulateur obligation alimentaire ehpad ✓ - Forum pension alimentaire
1 réponse
Je ne sais pas ce que décidera le JAF mais dans les cas similaires que je connais, le juge n'a jamais demandé davantage aux enfants que ce qu'ils pouvaient payer. En ce qui concerne le reste, généralement, il y avait un inventaire de toutes les ressources de la personne (aussi bien au niveau financier, qu'au niveau immobilier, voire artistique ou mobilier). Dans les situations que je connais, la maison de retraite spécifiait lors de l'inscription de la personne dans son établissement qu'à son décès, une partie de l'héritage servira à payer le solde. Donc ne vous inquiétez pas, des solutions existent.