Interdiction bancaire
patatra
-
29 juin 2010 à 14:06
Bob La banque Messages postés 1742 Date d'inscription vendredi 5 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2016 - 30 juin 2010 à 23:29
Bob La banque Messages postés 1742 Date d'inscription vendredi 5 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2016 - 30 juin 2010 à 23:29
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5 réponses
normalement ils vont juste verifier ton identité avec ta carte d'identité mais pas te demander un rapport sur ton domicile.j'ai accompagné une amie dans ton cas la semaine dernière et on a juste verifié son identité et elle a obtenu la date de son fichage.
Non, cela leur est strictement interdit.
Mais les créanciers arriveront tôt ou tard à vous retrouver, ne vous faites pas d'illusions !
Mais les créanciers arriveront tôt ou tard à vous retrouver, ne vous faites pas d'illusions !
surtout finaref les pros du harcèlement !!!!
j'ai eu des appels jusqu'à 21h30 et il parait qu'ils peuvent mème appeler des voisins ? comment peuvent t'ils avoir le droit de telles choses !!!!!
j'ai eu des appels jusqu'à 21h30 et il parait qu'ils peuvent mème appeler des voisins ? comment peuvent t'ils avoir le droit de telles choses !!!!!
Ils ont le droit simplement parce qu'en France il n'y a pas de réglementation comme dans d'autres pays :
Belgique : loi 20.12.2002
Interdiction de :
« communiquer oralement avec le débiteur ou sa caution, avec leur époux ou conjoint uni civilement, les membres de leur famille, leurs amis, connaissances, voisins et leur employeur à un autre moment que de 8 heures à 20 heures les jours non fériés; »
Canada :
Province du Québec : de 8H à 20 H uniquement ( « Loi sur le recouvrement de certaines créances » )
Province du Nouveau Brunswick = 9H-21H uniquement
Ontario : 7H-21H uniquement
mais, si ma mémoire est bonne, en Ontario : autorisation le dimanche matin de
9H à midi
Voila !
Belgique : loi 20.12.2002
Interdiction de :
« communiquer oralement avec le débiteur ou sa caution, avec leur époux ou conjoint uni civilement, les membres de leur famille, leurs amis, connaissances, voisins et leur employeur à un autre moment que de 8 heures à 20 heures les jours non fériés; »
Canada :
Province du Québec : de 8H à 20 H uniquement ( « Loi sur le recouvrement de certaines créances » )
Province du Nouveau Brunswick = 9H-21H uniquement
Ontario : 7H-21H uniquement
mais, si ma mémoire est bonne, en Ontario : autorisation le dimanche matin de
9H à midi
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Bob La banque
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30 juin 2010 à 23:29
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Pour ne pas etre embete, il faut payer, et si il y a des difficultes, les contacter et paser un protocole avec eux...comme ca cela arrete le harcelement..
29 juin 2010 à 15:51
Bonne journée