Problème de quittance

elbhyss -  
angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

je suis locataire je souhaite déménager. mon futur propriétaire me demande un quittance de loyer mais je n'en ai jamais eu de la part de mon propriétaire actuel. comment faire??? cache t-il quelques choses??

1 réponse

  1.
    angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
     
    Il faut les lui demander.
    0
    1. elbhyss
       
      mais il n'est pas obligé d'en donné tt lé mois??? quand on l'appel il ne rep pas et quand on lui écrit en lui disant qu'il y a des problèmes a l'appartement il ne prend toujours pas contacte.
      0
    2. angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
       
      Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
      Article 21

      "Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges."
      0

Discussions similaires

difference entre l'avis d'echéance et la quittance de loyer ?
layal -
marmenard -

2 réponses
Quittance de loyer
PumaDelicat15 -
nenuphar. -

1 réponse
Quittance de loyer manuscrite refusée par la banque et par la mairie
Sah -
Utilisateur anonyme -

7 réponses
Avis d'échéances = quittances de loyer ?
Seasnail -
ALBERTO DIAMBO & MAYAMBA MARIA -

7 réponses
Coupure des APL car pas réponse du propriétaire
XRK_355 -
Parangon77 -

8 réponses