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Problème de quittance

elbhyss - 28 juin 2010 à 21:20
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 28 juin 2010 à 21:39
Bonjour,

je suis locataire je souhaite déménager. mon futur propriétaire me demande un quittance de loyer mais je n'en ai jamais eu de la part de mon propriétaire actuel. comment faire??? cache t-il quelques choses??

1 réponse

Réponse 1 / 1
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 606
28 juin 2010 à 21:28
Il faut les lui demander.
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elbhyss
28 juin 2010 à 21:34
mais il n'est pas obligé d'en donné tt lé mois??? quand on l'appel il ne rep pas et quand on lui écrit en lui disant qu'il y a des problèmes a l'appartement il ne prend toujours pas contacte.
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angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 606
28 juin 2010 à 21:39
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Article 21

"Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges."
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