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Problème de quittance

elbhyss -  
angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

je suis locataire je souhaite déménager. mon futur propriétaire me demande un quittance de loyer mais je n'en ai jamais eu de la part de mon propriétaire actuel. comment faire??? cache t-il quelques choses??

1 réponse

Réponse 1 / 1
angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
 
Il faut les lui demander.
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elbhyss
 
mais il n'est pas obligé d'en donné tt lé mois??? quand on l'appel il ne rep pas et quand on lui écrit en lui disant qu'il y a des problèmes a l'appartement il ne prend toujours pas contacte.
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angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
 
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Article 21

"Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges."
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