Problème de quittance
elbhyss
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28 juin 2010 à 21:20
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 28 juin 2010 à 21:39
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angelsam
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28 juin 2010 à 21:28
28 juin 2010 à 21:28
Il faut les lui demander.
28 juin 2010 à 21:34
28 juin 2010 à 21:39
Article 21
"Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges."