Vices cachés
Résolu
NINON
-
28 juin 2010 à 10:31
max 17 Messages postés 155 Date d'inscription mercredi 16 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2010 - 28 juin 2010 à 10:39
max 17 Messages postés 155 Date d'inscription mercredi 16 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2010 - 28 juin 2010 à 10:39
1 réponse
max 17
Messages postés
155
Date d'inscription
mercredi 16 juin 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
11 septembre 2010
79
Modifié par max 17 le 28/06/2010 à 10:39
Modifié par max 17 le 28/06/2010 à 10:39
Il faut demander que les travaux soient pris en charge par le vendeur pour une réparation totale, ou s'il refuse, l'annulation de la vente si vous souhaitez quitter ce logement et être intégralement remboursée.
Cela va douiller pour votre vendeur car étant de mauvaise foi il va devoir vous payer tous les frais qui s'en suivent tel déménagement, préjudice moral: article 1645 du code civil.
Sachez que votre action en justice sera prescrite dans moins d'un an, il faut donc agir très rapidement sinon vous n'aurez plus que vos yeux pour pleurer. Par conséquent prenez un avocat si la négociation amiable n'aboutit pas très rapidement car il y a vice caché.
(les conseils donnés ne sont que des avis dont le bien fondé n'est pas certain et qui ne sauraient engager la responsabilité de leur auteur!!!)
Cela va douiller pour votre vendeur car étant de mauvaise foi il va devoir vous payer tous les frais qui s'en suivent tel déménagement, préjudice moral: article 1645 du code civil.
Sachez que votre action en justice sera prescrite dans moins d'un an, il faut donc agir très rapidement sinon vous n'aurez plus que vos yeux pour pleurer. Par conséquent prenez un avocat si la négociation amiable n'aboutit pas très rapidement car il y a vice caché.
(les conseils donnés ne sont que des avis dont le bien fondé n'est pas certain et qui ne sauraient engager la responsabilité de leur auteur!!!)