Délai entre compromis et acte de vente
Paul_BB
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A voir également:
- Délai entre compromis et acte de vente
- Délai de réparation sous garantie - Guide
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- Rupture de pacs délai - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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lbigaret
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26 juin 2010 à 16:54
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Non.....vous avez une date butoir dans le compromis et le délai est du aux diligences du notaire. Rien de vous interdit de lui mettre la pression pour signer au plus vite.
26 juin 2010 à 17:28
Par contre la date butoir n'a pas non plus de validité s'il n'y a pas de délai légal ?
Merci pour votre réponse.
26 juin 2010 à 18:10
"Les présentes conventions constituent, dès leur signature, un accord définitif sur la chose et sur le prix.
Elles seront réitérées au plus tard le xx/xx/2010 par acte authentique établi par Maître..." est une formulation courante. Le rédacteur a du vous en parler lors de la signature car cette date est tout à fait conventionnelle.
26 juin 2010 à 19:59
Alors pourquoi mentionner une date butoir si de toutes façons il n'y a pas de délai légal ?
Comment le rédacteur du compromis (une agence immobilière) peut-il parler d'une date butoir et la fixer si il n'y a pas de texte de loi concernant ce délai ?
Excusez-moi pour mon ignorance, merci pour votre aide.
26 juin 2010 à 20:24
26 juin 2010 à 20:48
Car mon problème est celui-ci : j'ai planifié un déménagement (location etc...) juste après cette date butoir.
Merci encore et mille fois pour votre aide.