Délai entre compromis et acte de vente
Paul_BB
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lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente il y a 2 mois. Je ne contracte pas de prêt.
Je désire savoir s'il existe dans ce cas un délai légal entre le compromis de vente et la signature de l'acte de vente chez le notaire ?
En vous remerciant
J'ai signé un compromis de vente il y a 2 mois. Je ne contracte pas de prêt.
Je désire savoir s'il existe dans ce cas un délai légal entre le compromis de vente et la signature de l'acte de vente chez le notaire ?
En vous remerciant
A voir également:
- Delais entre compromis et acte definitif
- Acte d'administration - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de vente voiture - Guide
Par contre la date butoir n'a pas non plus de validité s'il n'y a pas de délai légal ?
Merci pour votre réponse.
"Les présentes conventions constituent, dès leur signature, un accord définitif sur la chose et sur le prix.
Elles seront réitérées au plus tard le xx/xx/2010 par acte authentique établi par Maître..." est une formulation courante. Le rédacteur a du vous en parler lors de la signature car cette date est tout à fait conventionnelle.
Alors pourquoi mentionner une date butoir si de toutes façons il n'y a pas de délai légal ?
Comment le rédacteur du compromis (une agence immobilière) peut-il parler d'une date butoir et la fixer si il n'y a pas de texte de loi concernant ce délai ?
Excusez-moi pour mon ignorance, merci pour votre aide.
Car mon problème est celui-ci : j'ai planifié un déménagement (location etc...) juste après cette date butoir.
Merci encore et mille fois pour votre aide.