Délai entre compromis et acte de vente

Paul_BB Messages postés 4 Date d'inscription samedi 26 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2010 - 26 juin 2010 à 16:34
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 28 juin 2010 à 11:47
Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente il y a 2 mois. Je ne contracte pas de prêt.
Je désire savoir s'il existe dans ce cas un délai légal entre le compromis de vente et la signature de l'acte de vente chez le notaire ?

En vous remerciant
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1 réponse

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 591
26 juin 2010 à 16:54
Non.....vous avez une date butoir dans le compromis et le délai est du aux diligences du notaire. Rien de vous interdit de lui mettre la pression pour signer au plus vite.
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Paul_BB Messages postés 4 Date d'inscription samedi 26 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2010
26 juin 2010 à 17:28
Donc d'après vous il n'y a pas de délai légal, il peut se passer cinq mois par exemple et personne n'est responsable de rien ? Ce n'est pas pratique pour prévoir un déménagement par exemple ! Enfin c'est la loi.
Par contre la date butoir n'a pas non plus de validité s'il n'y a pas de délai légal ?

Merci pour votre réponse.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 591
26 juin 2010 à 18:10
Je n'ai pas tout saisi.....dans votre compromis vous avez une date butoir.....
"Les présentes conventions constituent, dès leur signature, un accord définitif sur la chose et sur le prix.
Elles seront réitérées au plus tard le xx/xx/2010 par acte authentique établi par Maître..." est une formulation courante. Le rédacteur a du vous en parler lors de la signature car cette date est tout à fait conventionnelle.
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Paul_BB Messages postés 4 Date d'inscription samedi 26 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2010
26 juin 2010 à 19:59
Oui, j'ai une date butoir qui correspond à 3 mois après la signature du compromis.
Alors pourquoi mentionner une date butoir si de toutes façons il n'y a pas de délai légal ?
Comment le rédacteur du compromis (une agence immobilière) peut-il parler d'une date butoir et la fixer si il n'y a pas de texte de loi concernant ce délai ?

Excusez-moi pour mon ignorance, merci pour votre aide.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 591
26 juin 2010 à 20:24
En général c'est le délai constaté .Les interrogations des communes peuvent demander jusqu'à 60 jours, le plus long est souvent l'obtention du prêt par l'acquéreur. Encore une fois cette fameuse date est conventionnellement fixée entre le vendeur et l'acquéreur. Comme vous payez sans prêt la réitération pourrait être plus rapide (1,5 mois par exemple)
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Paul_BB Messages postés 4 Date d'inscription samedi 26 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2010
26 juin 2010 à 20:48
Je comprends un peu mieux. Le notaire n'a pas d'obligation. Cette fameuse date étant fixée entre moi (l'aquéreur) et le vendeur, est-ce qu'elle oblige le vendeur d'une manière ou d'une autre ? Par exemple, le vendeur est-il tenu de me donner les clés de l'appartement (j'achète un appartement) avant cette fameuse date butoir ?

Car mon problème est celui-ci : j'ai planifié un déménagement (location etc...) juste après cette date butoir.

Merci encore et mille fois pour votre aide.
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