SCI après divorce

Question

Bonjour, j'aurais une question importante à poser..
Je suis divorcée depuis plus d'un an, mais mon ex-mari et moi possédons encore le bien immobilier que constitue notre domicile.

Après maintes longueurs, la maison a été mise en vente dans une agence immobilière il y a quelques jours, et les visites ont commencé.

Je tiens à préciser que depuis le prononcé du divorce, mon ex mari jouit du domicile conjugal, et moi je suis hébergée par un tiers. 

Maintenant, voilà qu'il m'annonce qu'il compte faire une SCI pour récupérer le domicile et continuer à en jouir, et qu'ainsi pour se faire, il bloquera toute proposition d'achat faites par les personnes passant par l'agence pour acheter la maison.

Ai je mon mot à dire pour accepter une éventuelle demande d'achat ? En quoi consiste cette SCI ? A t il le droit de faire cela alors que je suis propriétaire également du bien ? 
Je suis perdue, je ne trouve pas d'informations pouvant me renseigner...

max 17 · Answer

Bonjour,
il vous doit une indemnité pour sa jouissance privative du bien, selon l'art. 815-9 du code civil. C'est l'équivalent d'un loyer pour tout le temps déjà couru et à venir... sauf convention contraire (par exemple dans le réglement des conséquences de votre divorce)
Quant à sa SCI, c'est du pipot: il ne peut lui louer le bien qu'avec votre accord sauf s'il a dans l'indivision une part supérieure à 66,67% (et vous 33,33%).
En revanche vous ne pouvez vendre que si vous êtes tous les deux d'accord.
Proposez-lui de vous racheter vos parts dans l'indivision mais il risque de vous les proposer à bas prix malheureusement.
Ou sinon demandez le partage de l'indivision ce qui reviendra au même, vous avez droit à ce partage.
Cordialement

giselle43 · Answer

Quant à sa SCI, c'est du pipot: il ne peut lui louer le bien qu'avec votre accord sauf s'il a dans l'indivision une part supérieure à 66,67% (et vous 33,33%). 

Cette phrase me paraît obscure...
Je ne comprends pas trop ce que vous voulez me dire en fait.

Quant à la valeur locative du bien, une convention contraire a été conclue...

max 17 · Answer

Je ne vous répondrai pas car vous n'avez même pas la politesse de remercier de la réponse apportée. Allez voir un avocat.

giselle43 · Answer

écoutez, je suis en plein stress, on vient de m'annoncer ça il y a quelques heures, alors je suis vraiment, mais vraiment dans uen mauvaise passe, pardonnez moi, je ne voulais pas vous manquer de respect. 
Je cherche rapidement des réponses, et évidemment un avis juridique est préférable, j'en suis consciente...

giselle43 · Answer

J'envisageais simplement ma réponse comme le début d'une conversation, pardonnez moi.

SCI après divorce

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