FRAIS d'ACTE LICITITATION-ACQUISITION

DIEPPE - 26 juin 2010 à 09:59
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 26 juin 2010 à 12:47
Bonjour,

Au décès de mon père, nous étions 3 héritiers. J'ai racheté les parts de mes 2 frères afin d'acquérir la maison en indivision. Le notaire nous a adressé un projet de l'acte préalablement à la vente à titre de licitation qui met fin à l'indivision. Le notaire nous impose (mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la communauté) les frais d'acte d'un montant de 2750€ . Ne devrait-il pas être partagés en 3, chacun réglant sa part sur les frais. Aucune information n'a été donnée par le notaire sur ce montant.
Mon époux a reçu un courrier de rétraction de 7 jours qui prend fin mardi 29 juin.

La date de signature a lieu le 30 juin 2010. Que doit-on faire ? Peut-on repousser la date de signature afin de régler ce problème ? Quelles sont les conséquences ?

Merci de me répondre rapidement.
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1 réponse

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 781
26 juin 2010 à 12:47
bonjour,

les frais de licitation sont à charge de l'acquéreur comme dans une vente classique, sauf si une entente conventionnelle entre l'acquéreur et le vendeur a eu lieu.
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