Donation d'un terrain

isand -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous désirons donner un petit terrain à ma fille mariée, hors en cas de divorce, devra t'elle en donner la moitié à mon gendre ?
merci d'avance pour vos réponses

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 372
     
    Réponse négative.
    Les biens reçus par donation ou succession restent des "biens propres" à l'époux et n'entre pas dans la communauté.
    0

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