Donation d'un terrain
isand
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26 juin 2010 à 12:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 juin 2010 à 15:10
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condorcet
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26 juin 2010 à 15:10
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Réponse négative.
Les biens reçus par donation ou succession restent des "biens propres" à l'époux et n'entre pas dans la communauté.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...