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Donation d'un terrain

isand -  
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Nous désirons donner un petit terrain à ma fille mariée, hors en cas de divorce, devra t'elle en donner la moitié à mon gendre ?
merci d'avance pour vos réponses
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 327
 
Réponse négative.
Les biens reçus par donation ou succession restent des "biens propres" à l'époux et n'entre pas dans la communauté.
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