Bonjour,
Nous désirons donner un petit terrain à ma fille mariée, hors en cas de divorce, devra t'elle en donner la moitié à mon gendre ?
merci d'avance pour vos réponses
1 réponse
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Date décroissante
condorcet
Réponse négative.
Les biens reçus par donation ou succession restent des "biens propres" à l'époux et n'entre pas dans la communauté.
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