Frais bancaire
valg
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mary76200 Messages postés 2 Statut Membre -
mary76200 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai reçu il y a 2 jours une lettre de la BF qui m'informait de la levée du fichage dont je faisais l'objet depuis 1 semaine, j'ai de nouveau 2 chèques qui doivent se présenter et ma banquière m'informe que comme je ne suis pas défichée chez eux je devrais payer quand même des frais (27€) par chèque qui se présentera. Est ce légal alors que la BF m'informe de mon droit de réémettre des chèques .
Merci de votre répoonse
J'ai reçu il y a 2 jours une lettre de la BF qui m'informait de la levée du fichage dont je faisais l'objet depuis 1 semaine, j'ai de nouveau 2 chèques qui doivent se présenter et ma banquière m'informe que comme je ne suis pas défichée chez eux je devrais payer quand même des frais (27€) par chèque qui se présentera. Est ce légal alors que la BF m'informe de mon droit de réémettre des chèques .
Merci de votre répoonse
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4 réponses
Totalement absurde !
Ces chèques se présentent après la fin de votre inscription au FCC.
Même si ces chèques ont été émis en période d'interdiction votre banque n'est pas en mesure, le jour de leur présentation, d'en connaître les dates d'émission puisqu'elle ne les possèdera pas et n'en aura la copie qu'après une demande spécifique auprès de la banque des bénéficiaires.
De toutes manières la facturation est automatique dans les banques et ce n'est pas votre juriste de distributeur de billets qui en est responsable.
Tenez nous au courant quand même.
Ces chèques se présentent après la fin de votre inscription au FCC.
Même si ces chèques ont été émis en période d'interdiction votre banque n'est pas en mesure, le jour de leur présentation, d'en connaître les dates d'émission puisqu'elle ne les possèdera pas et n'en aura la copie qu'après une demande spécifique auprès de la banque des bénéficiaires.
De toutes manières la facturation est automatique dans les banques et ce n'est pas votre juriste de distributeur de billets qui en est responsable.
Tenez nous au courant quand même.
Merci de votre réponse, je vais demander le remboursement des frais imputer mais il est dommage de ne pas avoir de texte sur lequel s'appuyer
Tout à l'heure vous parliez au futur: "je devrais payer quand même des frais (27€) par chèque qui se présentera"
Ces frais vous ont-ils été facturés et quand et pour quel motif (libellé des opérations) ?
Pour avoir un texte il faudrait être clair !
Ces frais vous ont-ils été facturés et quand et pour quel motif (libellé des opérations) ?
Pour avoir un texte il faudrait être clair !
J'ai contacté ma conseillère pour lui demander quand je pouvais récupérer ma CB, et dans la conversation je lui ai dis qu'un chèque allait se présenter ce week end c'est à ce moment là qu'elle m'a dit que la régu à leur niveau n'était pas faite et que cela ne serait pas fait avant le début de semaine, ce qui engendrerait des frais automatiques "FRAIS PT CHQ 6797589 SUR CTE IC" de 27 €. Mais puisque la BF m'a envoyé la lettre me redonnant ce droit. Car cela peut durer très longtemps surtout avec la LCL
Votre banque considère que votre chèque a été émis en infraction à votre interdiction bancaire et qu'il en résulte une obligation de déclaration à la BDF.
Demandez le remboursement de cette facturation.
Il est sous-entendu que vous n'émettez des chèques que sur une seule banque : celle qui a déclaré la levée de votre interduction à la BDF, bien sûr.
Demandez le remboursement de cette facturation.
Il est sous-entendu que vous n'émettez des chèques que sur une seule banque : celle qui a déclaré la levée de votre interduction à la BDF, bien sûr.
Je vous communique le texte de l'article R 131-31 du Code monétaire et financier qui indique que votre banque est tenue de déclarer la régularisaytion sous deux jours :
"Le tiré avise la Banque de France de la régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la justification.
Lorsque le titulaire du compte a fait l'objet de plusieurs avis de non-paiement, le tiré informe la Banque de France par un seul avis de la régularisation de tous les incidents."
"Le tiré avise la Banque de France de la régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la justification.
Lorsque le titulaire du compte a fait l'objet de plusieurs avis de non-paiement, le tiré informe la Banque de France par un seul avis de la régularisation de tous les incidents."
La législation juridique et financière évolue en permanence...