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Usufruit

Poupette - 24 juin 2010 à 16:41
kouna33 Messages postés 458 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 - 24 juin 2010 à 19:28
Bonjour,
J'ai 44 ans, trois enfants dont deux ne me donnent plus de nouvelles (ils sont majeurs).
Ma petite dernière (13 ans) est avec moi et je souhaiterais lui donner l'appartement que nous habitons tout en gardant l'usufruit de celui-ci.
La loi impose-t-elle de partager l'appartement en trois ?
Avec tous mes remerciements

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
24 juin 2010 à 17:34
La loi impose-t-elle de partager l'appartement en trois ?
Dans l'immédiat : non.
Mais cette enfant devra le rapporter lors du réglement de votre succession future afin que les deux autres ne soient pas lèsés.
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kouna33 Messages postés 458 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 52
24 juin 2010 à 19:28
votre enfant si la donation a plus de 10 ans lors de votre deces ne sera pas taxé fiscalement mais devra faire apparaitre civilement cette donation au prix de la donation d'alors
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