Usufruit
Poupette
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kouna33 Messages postés 464 Statut Membre -
kouna33 Messages postés 464 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai 44 ans, trois enfants dont deux ne me donnent plus de nouvelles (ils sont majeurs).
Ma petite dernière (13 ans) est avec moi et je souhaiterais lui donner l'appartement que nous habitons tout en gardant l'usufruit de celui-ci.
La loi impose-t-elle de partager l'appartement en trois ?
Avec tous mes remerciements
J'ai 44 ans, trois enfants dont deux ne me donnent plus de nouvelles (ils sont majeurs).
Ma petite dernière (13 ans) est avec moi et je souhaiterais lui donner l'appartement que nous habitons tout en gardant l'usufruit de celui-ci.
La loi impose-t-elle de partager l'appartement en trois ?
Avec tous mes remerciements
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1 réponse
La loi impose-t-elle de partager l'appartement en trois ?
Dans l'immédiat : non.
Mais cette enfant devra le rapporter lors du réglement de votre succession future afin que les deux autres ne soient pas lèsés.
Dans l'immédiat : non.
Mais cette enfant devra le rapporter lors du réglement de votre succession future afin que les deux autres ne soient pas lèsés.
kouna33
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votre enfant si la donation a plus de 10 ans lors de votre deces ne sera pas taxé fiscalement mais devra faire apparaitre civilement cette donation au prix de la donation d'alors
La législation juridique et financière évolue en permanence...