Usufruit

Poupette -  
kouna33 Messages postés 464 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai 44 ans, trois enfants dont deux ne me donnent plus de nouvelles (ils sont majeurs).
Ma petite dernière (13 ans) est avec moi et je souhaiterais lui donner l'appartement que nous habitons tout en gardant l'usufruit de celui-ci.
La loi impose-t-elle de partager l'appartement en trois ?
Avec tous mes remerciements

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    La loi impose-t-elle de partager l'appartement en trois ?
    Dans l'immédiat : non.
    Mais cette enfant devra le rapporter lors du réglement de votre succession future afin que les deux autres ne soient pas lèsés.
    0
    1. kouna33 Messages postés 464 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   52
       
      votre enfant si la donation a plus de 10 ans lors de votre deces ne sera pas taxé fiscalement mais devra faire apparaitre civilement cette donation au prix de la donation d'alors
      0

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