Revendication du droit de visite
claude
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24 juin 2010 à 13:23
veve73 Messages postés 773 Date d'inscription vendredi 23 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2014 - 25 juin 2010 à 13:46
veve73 Messages postés 773 Date d'inscription vendredi 23 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2014 - 25 juin 2010 à 13:46
A voir également:
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58Sab
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24 juin 2010 à 13:28
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bonjour
il faut saisir le juge des affaires familiales à l'aide de ce formulaire pour demander un droit de visite et afin qu'une pension alimentaire soit fixée, une fois le jugement rendu votre ex sera obliger de vous confier votre enfant aux dates prévues sinon vous pourrez porter plainte pour non présentation d'enfant
https://jafland.info/public/Form11530v01.pdf
il faut saisir le juge des affaires familiales à l'aide de ce formulaire pour demander un droit de visite et afin qu'une pension alimentaire soit fixée, une fois le jugement rendu votre ex sera obliger de vous confier votre enfant aux dates prévues sinon vous pourrez porter plainte pour non présentation d'enfant
https://jafland.info/public/Form11530v01.pdf
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25 juin 2010 à 13:46
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si vous voulez des droits ,il faut que vous la reconnaissez a la mairie,si c'est fait,saisissez l JAF de votre tribunalpour demander un droit de visite et d'hebergement !
attention,en ayant des droits vous aurrez aussi des devoir,dont payer une pension alimentaire pour votre enfant
attention,en ayant des droits vous aurrez aussi des devoir,dont payer une pension alimentaire pour votre enfant