A voir également:
- Frais de licitation qui paie
- Ne pas payer les frais de douane fedex ✓ - Forum Consommation
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2023 - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Refus de payer frais résiliation sfr ✓ - Forum Consommation
- Refuser les frais de mise à la route ( occasion) ✓ - Forum Automobile
1 réponse
Bonjour,
Curieux : normalement, les frais d'acte de licitation, si la vente ne fait pas cesser l'indivision, sont à la charge de l'acheteur comme lors d'une vente immobilière classique.
A moins de dispositions contraires : vous êtes sûr de n'avoir rien signé dans le genre ? Par exemple au moment où vous avez demandé à sortir de l'indivision ?
Si, à contrario, la vente fait cesser l'indivision le coût de l'acte de licitation est à répartir entre les parties, la licitation devenant un partage (là aussi, sauf convention particulière).
Vous pouvez toujours demander des explications au notaire...
Cordialement.
Curieux : normalement, les frais d'acte de licitation, si la vente ne fait pas cesser l'indivision, sont à la charge de l'acheteur comme lors d'une vente immobilière classique.
A moins de dispositions contraires : vous êtes sûr de n'avoir rien signé dans le genre ? Par exemple au moment où vous avez demandé à sortir de l'indivision ?
Si, à contrario, la vente fait cesser l'indivision le coût de l'acte de licitation est à répartir entre les parties, la licitation devenant un partage (là aussi, sauf convention particulière).
Vous pouvez toujours demander des explications au notaire...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 juin 2010 à 07:36
Comment faire désormais que l'acte est préparé, que les 2 autres parties sont évidemment d'accord pour que je paye tous les frais ? Ils ont le beau rôle et le droit n'est pas précis car établir une convention entre des parties qui ne s'entendent pas, c'est très difficile.