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2 réponses
Bonjour,
Vous aviez raison jusqu'à ce que... :
Arrêt du 22 février 2008, chambre mixte de la Cour de cassation :
"[...] Lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d'assurance-vie mixte, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation n'est pas fondé à s'opposer à la demande de rachat du contrat en l'absence de renonciation expresse du souscripteur à son droit [...]".
Ceci s'adresse aux contrats dont l'acceptation de la clause bénéficiaire est antérieure à la loi du 17 décembre 2007.
Cette loi règle en effet cette question pour les contrats en cours non acceptés à la date de sa publication, en subordonnant l'acceptation du bénéficiaire et son effet de blocage à l'accord du souscripteur-assuré.
Cordialement.
Vous aviez raison jusqu'à ce que... :
Arrêt du 22 février 2008, chambre mixte de la Cour de cassation :
"[...] Lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d'assurance-vie mixte, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation n'est pas fondé à s'opposer à la demande de rachat du contrat en l'absence de renonciation expresse du souscripteur à son droit [...]".
Ceci s'adresse aux contrats dont l'acceptation de la clause bénéficiaire est antérieure à la loi du 17 décembre 2007.
Cette loi règle en effet cette question pour les contrats en cours non acceptés à la date de sa publication, en subordonnant l'acceptation du bénéficiaire et son effet de blocage à l'accord du souscripteur-assuré.
Cordialement.
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