Assurance vie retraits sans accord du benefic
chriss
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Bernar65 -
Bernar65 -
Bonjour,
je suis beneficiaire acceptant depuis le 30 novembre 1999 d'un contrat d'assurance vie ouvert par mon pere en 1995(avec le capital deces de ma mere)ce contart a ete ouvert pour ma soeur et moi a part egales .En 2009 lla societe d'assurance demande mon accord pour que mon pere retire une partie du capital et je m'y oppose.En juin 2010 j'apprend par des tiers qu'il a retire la moitie du capital.j'interroge aussitot la societe par ecrit ;et celle ci me repond :
"votre acceptation a ete formulée avant le 17 decembre 2007(loi modifiant l'article L.132-9 du CA),ce qui donne la possibilite au titulaire de l'adhesion d'effectuer des retraits sans l'accord du beneficiaire acceptant
je suis beneficiaire acceptant depuis le 30 novembre 1999 d'un contrat d'assurance vie ouvert par mon pere en 1995(avec le capital deces de ma mere)ce contart a ete ouvert pour ma soeur et moi a part egales .En 2009 lla societe d'assurance demande mon accord pour que mon pere retire une partie du capital et je m'y oppose.En juin 2010 j'apprend par des tiers qu'il a retire la moitie du capital.j'interroge aussitot la societe par ecrit ;et celle ci me repond :
"votre acceptation a ete formulée avant le 17 decembre 2007(loi modifiant l'article L.132-9 du CA),ce qui donne la possibilite au titulaire de l'adhesion d'effectuer des retraits sans l'accord du beneficiaire acceptant
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2 réponses
Bonjour,
Vous aviez raison jusqu'à ce que... :
Arrêt du 22 février 2008, chambre mixte de la Cour de cassation :
"[...] Lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d'assurance-vie mixte, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation n'est pas fondé à s'opposer à la demande de rachat du contrat en l'absence de renonciation expresse du souscripteur à son droit [...]".
Ceci s'adresse aux contrats dont l'acceptation de la clause bénéficiaire est antérieure à la loi du 17 décembre 2007.
Cette loi règle en effet cette question pour les contrats en cours non acceptés à la date de sa publication, en subordonnant l'acceptation du bénéficiaire et son effet de blocage à l'accord du souscripteur-assuré.
Cordialement.
Vous aviez raison jusqu'à ce que... :
Arrêt du 22 février 2008, chambre mixte de la Cour de cassation :
"[...] Lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d'assurance-vie mixte, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation n'est pas fondé à s'opposer à la demande de rachat du contrat en l'absence de renonciation expresse du souscripteur à son droit [...]".
Ceci s'adresse aux contrats dont l'acceptation de la clause bénéficiaire est antérieure à la loi du 17 décembre 2007.
Cette loi règle en effet cette question pour les contrats en cours non acceptés à la date de sa publication, en subordonnant l'acceptation du bénéficiaire et son effet de blocage à l'accord du souscripteur-assuré.
Cordialement.
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