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Convocation prealable a un liceciement

meli - 23 juin 2010 à 11:29
blux Messages postés 26020 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 25 juin 2010 à 10:55
Bonjour,
actuellement en accident de travail depuis 10 jours je viens de recevoir une convocation pour un eventuel licenciement,dont je ne sais pas la cause,toutefois je ne pourrais pas assiter a cette entretien etant donne que je serais toujours en accident de travail,ma question est :est ce que je peux me faire representer par un delegue du personnel ou un salarie?est que je peux demander un entretien telephonique ou une visio conference afin de ne pas repousser cette date ?
merci de vos reponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
franzy75 Messages postés 781 Date d'inscription lundi 6 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2016 221
23 juin 2010 à 11:45
si vous avez des heures de sortie autorisée, l'employeur peut vous convoquer pendant ces heures. présentez vous

si pas d'heures de sortie : pas d'entretien. l'employeur devra repousser.
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meli
25 juin 2010 à 00:23
j'ai appele l'inspection du travail qui m'a dit que je pouvais me faire representer par le delegue du personnel si je ne peux y assister?
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GCousin Messages postés 380 Date d'inscription mercredi 3 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2014 338
25 juin 2010 à 10:40
Vous faire assister oui. Représenter j'en doute.
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Réponse 2 / 2
blux Messages postés 26020 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 2 164
25 juin 2010 à 10:55
Salut,

le code du travail ne prévoit pas de représentation possible, mais seulement la possibilité de se faire assister.

Art L. 1232-4, L. 1233-13 du code du travail.
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