Convocation prealable a un liceciement
meli
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23 juin 2010 à 11:29
blux Messages postés 26490 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 25 juin 2010 à 10:55
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2 réponses
franzy75
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23 juin 2010 à 11:45
23 juin 2010 à 11:45
si vous avez des heures de sortie autorisée, l'employeur peut vous convoquer pendant ces heures. présentez vous
si pas d'heures de sortie : pas d'entretien. l'employeur devra repousser.
si pas d'heures de sortie : pas d'entretien. l'employeur devra repousser.
blux
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25 juin 2010 à 10:55
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Salut,
le code du travail ne prévoit pas de représentation possible, mais seulement la possibilité de se faire assister.
Art L. 1232-4, L. 1233-13 du code du travail.
le code du travail ne prévoit pas de représentation possible, mais seulement la possibilité de se faire assister.
Art L. 1232-4, L. 1233-13 du code du travail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 juin 2010 à 00:23
25 juin 2010 à 10:40