Compte joint et dette antérieure mariage
patrick
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Marié en septembre 2007, divorcé en janvier 2010.
Dette de mon ex épouse par huissier antérieure à la date de mariage
Existence toujours du compte joint, car la banque (BP Rives de Paris) n'a pas voulu le clôturer tant que la lettre de clôture de mon ex épouse ne lui est pas parvenue
J'ai averti l'huissier des changements (divorce avec copie avec précision que la dette était antérieure au mariage) par lettre recommandée et lui ai communiqué les coordonnées de mon ex épouse
Prélèvement ce jour d'un montant intitué frais de saisie sur le compte joint
Le huissier avait il le droit de prélever sur le compte joint ?
En ce qui concerne le compte joint, comme la banque ne veut pas clôturer, puis je me désolidariser ? Voir dénoncer le compte joint ?
Merci pour le retour
Marié en septembre 2007, divorcé en janvier 2010.
Dette de mon ex épouse par huissier antérieure à la date de mariage
Existence toujours du compte joint, car la banque (BP Rives de Paris) n'a pas voulu le clôturer tant que la lettre de clôture de mon ex épouse ne lui est pas parvenue
J'ai averti l'huissier des changements (divorce avec copie avec précision que la dette était antérieure au mariage) par lettre recommandée et lui ai communiqué les coordonnées de mon ex épouse
Prélèvement ce jour d'un montant intitué frais de saisie sur le compte joint
Le huissier avait il le droit de prélever sur le compte joint ?
En ce qui concerne le compte joint, comme la banque ne veut pas clôturer, puis je me désolidariser ? Voir dénoncer le compte joint ?
Merci pour le retour
A voir également:
- Compte joint et dette antérieure mariage
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Compte joint et succession - Guide
- Compte joint mere fille - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
1 réponse
L'huissier prélève sur le compte de votre épouse (et non sur le votre) dans cette affaire puisque le compte joint lui appartient aussi.
Le fait que la dette soit antérieure au mariage ne change rien à la nature du compte.
Pour la clôture ou la désolidarisation, il faut vous reporter à la convention de compte qui règle ce type de demande à défaut de dispositions légales.
Au fait, cela sert à quoi un compte joint ?
Le fait que la dette soit antérieure au mariage ne change rien à la nature du compte.
Pour la clôture ou la désolidarisation, il faut vous reporter à la convention de compte qui règle ce type de demande à défaut de dispositions légales.
Au fait, cela sert à quoi un compte joint ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...