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3 réponses
Sur le plan juridique rien ne s'oppose à l'achat d'un bien immobilier en viager par une commune. Agent immobilier, spécialiste de la vente en viager, j'ai déjà eu personnellement le cas d'un l'exercice du droit de préemption d'une commune sur une vente en viager.
Merci pour votre réponse JoCh. Mais existe t'il une base juridique solide l'autorisant? Un article sur lequel je pourrais me baser, une loi?
Merci d'avance.
Merci d'avance.
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