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3 réponses
Sur le plan juridique rien ne s'oppose à l'achat d'un bien immobilier en viager par une commune. Agent immobilier, spécialiste de la vente en viager, j'ai déjà eu personnellement le cas d'un l'exercice du droit de préemption d'une commune sur une vente en viager.
La législation juridique et financière évolue en permanence...