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domdo76
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25 juin 2010 à 12:41
25 juin 2010 à 12:41
La fin du bail
Si le propriétaire ne veut pas renouveler le bail, il doit en avertir son locataire 3 mois avant la fin du bail et motiver sa décision. Les motifs qu'il peut invoquer sont : la reprise du logement pour l'occuper, sa mise en vente, ou le non respect par le locataire de ses obligations.
Si le propriétaire ne veut pas renouveler le bail, il doit en avertir son locataire 3 mois avant la fin du bail et motiver sa décision. Les motifs qu'il peut invoquer sont : la reprise du logement pour l'occuper, sa mise en vente, ou le non respect par le locataire de ses obligations.
Le propriétaire qui ne souhaite pas renouveler le contrat de location doit en informer le locataire en respectant un préavis de 3 mois avant la fin du contrat et motiver son refus :
- soit par sa décision de vendre ou reprendre le logement pour y habiter,
- soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations locatives (par exemples : retard fréquent dans le paiement du loyer, troubles du voisinage).
(extrait de l'article Article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation)
Etant donné que vous ne récupérez pas le logement pour en faire votre résidence principale, votre cas est un peu limite, mais chuuut...
- soit par sa décision de vendre ou reprendre le logement pour y habiter,
- soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations locatives (par exemples : retard fréquent dans le paiement du loyer, troubles du voisinage).
(extrait de l'article Article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation)
Etant donné que vous ne récupérez pas le logement pour en faire votre résidence principale, votre cas est un peu limite, mais chuuut...
jaqot
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25 juin 2010 à 14:02
25 juin 2010 à 14:02
vous devez précisez sur le courrier RAR le nom et prénom et le lien de parenté (en l occurence vous le propriétaire ) attention le préavis démarre à la reception du courrier par le locataire , donc prévoyez large
La législation juridique et financière évolue en permanence...