RESILIATION ANTICIP.DU PROPRIO A T IL LE DROI
nico
-
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon propriétaire m'a envoyé une lettre recommandée pour reprise de son logement. Son explication : plus de chômage indemnisée et séparation avec sa conjointe.
Mon bail se termine logiquement en 02/2012 soit encore deux ans. Bail du 6/7/89 de 3 ans.
Il me donne un préavis de trois mois pour quitter le logement.
J'ai erré sous différents forums et certains parlent d'un préavis de 6 mois pour rupture anticipée sans tenir compte de la date de fin du bail et d'autres disent que le bailleur ne peut reprendre son logement pour y habiter qu'à la fin du bail en prévenant 6 mois à l'avance son locataire.
Est ce que la loi doit tenir compte des soucis du propriétaire ?
Est-il en droit de reprendre le logement avant le terme du bail ? Si oui de combien est le préavis 3 ou 6 mois ?
Merci de vos réponses.
mon propriétaire m'a envoyé une lettre recommandée pour reprise de son logement. Son explication : plus de chômage indemnisée et séparation avec sa conjointe.
Mon bail se termine logiquement en 02/2012 soit encore deux ans. Bail du 6/7/89 de 3 ans.
Il me donne un préavis de trois mois pour quitter le logement.
J'ai erré sous différents forums et certains parlent d'un préavis de 6 mois pour rupture anticipée sans tenir compte de la date de fin du bail et d'autres disent que le bailleur ne peut reprendre son logement pour y habiter qu'à la fin du bail en prévenant 6 mois à l'avance son locataire.
Est ce que la loi doit tenir compte des soucis du propriétaire ?
Est-il en droit de reprendre le logement avant le terme du bail ? Si oui de combien est le préavis 3 ou 6 mois ?
Merci de vos réponses.
3 réponses
-
bonjour : il arrive que des juges accordent que le propriétaire dans une telle situation puisse reprendre son logement avant la fin du bail, mais je ne sais plus s'il doit respecter 6 mois, ou si cela peut être réduit à 3 mois.
La possibilité existe, mais il faut que ce soit le juge qui l'ait décidé. -
Etes vous sur de cela Paulin c'est la premiére fois que j'en entends parler
Si pas de jugement en sa faveur le propriétaire ne peut pas donner congé a son locataire avant la fin du bail et en respectant un préavis de 6 mois. -
La législation juridique et financière évolue en permanence...