RESILIATION ANTICIP.DU PROPRIO A T IL LE DROI
nico
-
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon propriétaire m'a envoyé une lettre recommandée pour reprise de son logement. Son explication : plus de chômage indemnisée et séparation avec sa conjointe.
Mon bail se termine logiquement en 02/2012 soit encore deux ans. Bail du 6/7/89 de 3 ans.
Il me donne un préavis de trois mois pour quitter le logement.
J'ai erré sous différents forums et certains parlent d'un préavis de 6 mois pour rupture anticipée sans tenir compte de la date de fin du bail et d'autres disent que le bailleur ne peut reprendre son logement pour y habiter qu'à la fin du bail en prévenant 6 mois à l'avance son locataire.
Est ce que la loi doit tenir compte des soucis du propriétaire ?
Est-il en droit de reprendre le logement avant le terme du bail ? Si oui de combien est le préavis 3 ou 6 mois ?
Merci de vos réponses.
mon propriétaire m'a envoyé une lettre recommandée pour reprise de son logement. Son explication : plus de chômage indemnisée et séparation avec sa conjointe.
Mon bail se termine logiquement en 02/2012 soit encore deux ans. Bail du 6/7/89 de 3 ans.
Il me donne un préavis de trois mois pour quitter le logement.
J'ai erré sous différents forums et certains parlent d'un préavis de 6 mois pour rupture anticipée sans tenir compte de la date de fin du bail et d'autres disent que le bailleur ne peut reprendre son logement pour y habiter qu'à la fin du bail en prévenant 6 mois à l'avance son locataire.
Est ce que la loi doit tenir compte des soucis du propriétaire ?
Est-il en droit de reprendre le logement avant le terme du bail ? Si oui de combien est le préavis 3 ou 6 mois ?
Merci de vos réponses.
A voir également:
- RESILIATION ANTICIP.DU PROPRIO A T IL LE DROI
- Résiliation contrat auto-école remboursement - Guide
- Resiliation assurance - Accueil - Droit des assurances
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Frais de résiliation abusif ciel telecom - Forum Consommation
- Motif résiliation contrat crèche - Forum garde d'enfants
3 réponses
bonjour : il arrive que des juges accordent que le propriétaire dans une telle situation puisse reprendre son logement avant la fin du bail, mais je ne sais plus s'il doit respecter 6 mois, ou si cela peut être réduit à 3 mois.
La possibilité existe, mais il faut que ce soit le juge qui l'ait décidé.
La possibilité existe, mais il faut que ce soit le juge qui l'ait décidé.
Etes vous sur de cela Paulin c'est la premiére fois que j'en entends parler
Si pas de jugement en sa faveur le propriétaire ne peut pas donner congé a son locataire avant la fin du bail et en respectant un préavis de 6 mois.
Si pas de jugement en sa faveur le propriétaire ne peut pas donner congé a son locataire avant la fin du bail et en respectant un préavis de 6 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...