contraindre au remboursement

Question

Bonjour, 
Je voudrais savoir si je peux contraindre une entreprise à me rembourser?
En gros j'ai demander de sauvegarder mes données informatiques et il me les a tout effacé, mais j'ai payé avant de m'en rendre compte.
Il ne veux pas me rembourser, et essay de retrouver mes données mais il n'y arrive pas depuis 3 semaines.

Puis je contraindre à me rembourser pour ce travail non fait, pire il a tout perdu mes données informatiques?
Par quel moyens puis je le poursuivre ???
merci de me donné plus de renseignement sur les poursuites que je peux entreprendre

Gérard · Answer

Vous pouvez poursuivre cette société devant le tribunal d'instance (*)
Il sera toutefois nécessaire qu'une expertise soit effectuée pour apprécier financièrement le préjudice donc trouver une trace des informations disparues en tant que preuve incontestable.

(*) juge de proximité prés le tribunal d'instance jusqu'à 4.000 €, tribunal d'instance lui même au delà jusqu'à 10.000 €.Avocat non obligatoire.

vaness850 · Answer

c'est peut etre une question bete, mais comment fait on?
on dépose une plainte ou on appel le tribunal?
merci

Gérard · Answer

Cela se passe au greffe du tribunal d'instance (TI)  dans le ressort duquel se situe votre domicile.
Pour comprendre, vous saisissez sur internet : CERFA 12285 et CERFA 11764 pour les mprimés à remplir et CERFA 50808 pour la notice d'utilisation.

Si vous voulez connaître le TI, donnez moi votre code postal.

Contraindre au remboursement

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