Contraindre au remboursement
vaness850
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Je voudrais savoir si je peux contraindre une entreprise à me rembourser?
En gros j'ai demander de sauvegarder mes données informatiques et il me les a tout effacé, mais j'ai payé avant de m'en rendre compte.
Il ne veux pas me rembourser, et essay de retrouver mes données mais il n'y arrive pas depuis 3 semaines.
Puis je contraindre à me rembourser pour ce travail non fait, pire il a tout perdu mes données informatiques?
Par quel moyens puis je le poursuivre ???
merci de me donné plus de renseignement sur les poursuites que je peux entreprendre
Je voudrais savoir si je peux contraindre une entreprise à me rembourser?
En gros j'ai demander de sauvegarder mes données informatiques et il me les a tout effacé, mais j'ai payé avant de m'en rendre compte.
Il ne veux pas me rembourser, et essay de retrouver mes données mais il n'y arrive pas depuis 3 semaines.
Puis je contraindre à me rembourser pour ce travail non fait, pire il a tout perdu mes données informatiques?
Par quel moyens puis je le poursuivre ???
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3 réponses
Vous pouvez poursuivre cette société devant le tribunal d'instance (*)
Il sera toutefois nécessaire qu'une expertise soit effectuée pour apprécier financièrement le préjudice donc trouver une trace des informations disparues en tant que preuve incontestable.
(*) juge de proximité prés le tribunal d'instance jusqu'à 4.000 €, tribunal d'instance lui même au delà jusqu'à 10.000 €.Avocat non obligatoire.
Il sera toutefois nécessaire qu'une expertise soit effectuée pour apprécier financièrement le préjudice donc trouver une trace des informations disparues en tant que preuve incontestable.
(*) juge de proximité prés le tribunal d'instance jusqu'à 4.000 €, tribunal d'instance lui même au delà jusqu'à 10.000 €.Avocat non obligatoire.
c'est peut etre une question bete, mais comment fait on?
on dépose une plainte ou on appel le tribunal?
merci
on dépose une plainte ou on appel le tribunal?
merci
Cela se passe au greffe du tribunal d'instance (TI) dans le ressort duquel se situe votre domicile.
Pour comprendre, vous saisissez sur internet : CERFA 12285 et CERFA 11764 pour les mprimés à remplir et CERFA 50808 pour la notice d'utilisation.
Si vous voulez connaître le TI, donnez moi votre code postal.
Pour comprendre, vous saisissez sur internet : CERFA 12285 et CERFA 11764 pour les mprimés à remplir et CERFA 50808 pour la notice d'utilisation.
Si vous voulez connaître le TI, donnez moi votre code postal.
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