Divorce: date d'effet
tb0075
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20 juin 2010 à 17:58
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 21 juin 2010 à 08:19
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2 réponses
Utilisateur anonyme
20 juin 2010 à 18:41
20 juin 2010 à 18:41
BOnjour
La date d'effet est la date à laquelle vous êtes considérée comme Divorcé.
Dans le cas présenté, vous êtes donc divorcé depuis le 1er DECEMBRE 2009 (et ce quelque soit la date du jugement)
C'est donc cette date qui doit apparaitre sur tous les documents administratifs et communiquée aux différents organismes éventuellement.
Salutations.
La date d'effet est la date à laquelle vous êtes considérée comme Divorcé.
Dans le cas présenté, vous êtes donc divorcé depuis le 1er DECEMBRE 2009 (et ce quelque soit la date du jugement)
C'est donc cette date qui doit apparaitre sur tous les documents administratifs et communiquée aux différents organismes éventuellement.
Salutations.
luna10
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21 juin 2010 à 08:19
21 juin 2010 à 08:19
Bonjour,
La date d'effet est la date à laquelle vous êtes considérée comme Divorcé.
C'est donc cette date qui doit apparaitre sur tous les documents administratifs et communiquée aux différents organismes éventuellement.
Non, cette date est celle où le jugement de divorce prend effet entre les époux, concernant leurs biens. Vu qu'elle ne concerne que les rapports pécuniaires entre les époux, elle n'a pas être communiqué aux organismes ou créanciers.
Par exemple, Monsieur reçoit une somme de 10 000 € le 20 décembre 2009. Cette somme n'aura pas vocation à être partagée puisque les effets du divorce remontent à la date du 1 décembre de la même année (alors même qu'il était encore marié).
Vis-à-vis des tiers, les époux sont "considérés comme divorcés" à partir du jour où les formalités de publicité et de transcription ont été faites, et à la condition que le jugement de divorce soit devenu définitif.
Cordialement
La date d'effet est la date à laquelle vous êtes considérée comme Divorcé.
C'est donc cette date qui doit apparaitre sur tous les documents administratifs et communiquée aux différents organismes éventuellement.
Non, cette date est celle où le jugement de divorce prend effet entre les époux, concernant leurs biens. Vu qu'elle ne concerne que les rapports pécuniaires entre les époux, elle n'a pas être communiqué aux organismes ou créanciers.
Par exemple, Monsieur reçoit une somme de 10 000 € le 20 décembre 2009. Cette somme n'aura pas vocation à être partagée puisque les effets du divorce remontent à la date du 1 décembre de la même année (alors même qu'il était encore marié).
Vis-à-vis des tiers, les époux sont "considérés comme divorcés" à partir du jour où les formalités de publicité et de transcription ont été faites, et à la condition que le jugement de divorce soit devenu définitif.
Cordialement
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