Comptabilité
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didjy42
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Modifié par didjy42 le 20/06/2010 à 11:38
Modifié par didjy42 le 20/06/2010 à 11:38
Attention !!! la profession de comptable est reglémentée. Seul peuvent se mettre en statut auto-entrepeneur les personnes ayant le Diplôme de l'Expertise Comptable.
Si tel n'est pas votre cas, vous ne pouvez pas exercer la fonction de comptable, même en partie sous ce statut.
Si tel n'est pas votre cas, vous ne pouvez pas exercer la fonction de comptable, même en partie sous ce statut.
didjy42
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Modifié par didjy42 le 20/06/2010 à 11:56
Modifié par didjy42 le 20/06/2010 à 11:56
Ha ben, la comptabilité est une profession règlementéé, comme celle d'architecte, d'infirmière. etc..... C'est ce qu'on appelle des diplômes d'états reconnus.
C'est pas n'importe qui peut faire ce genre de métier, ces métiers sont dits "règlementés" et sont donc soumis à des contraintes pour pouvoir être excercés en autonomie ensuite; d'où possession obligatoire du diplôme de l'Expertise Comptable pour pouvoir exercer ce métier en autonomie et ce prévaloir de la tenur d'une comptabilité pour un professionnel, en dehors du cadre salarial.
Jadis on pouvait être comptable agréé en ayant le Brevet Professionnel de comptable , mais maintenant cela a été supprimé (le métier de comptable agrée à été retiré de la circulation par la profession.
Pour te ocomparer ce dipôme c'était comme celui des coiffeurs, s'il voulaient créer leur salon de coiffure il fallait qu'ils soient en possession du brevet professionnel de coiffure.
Ce brevet professionnel était un équivalent BAc+1
Donc je suis au regret de te dire que tu ne peux pas sans l'expertise exercer sous le statut auto-entrepeneur des travaux de comptabilité.
C'est pas n'importe qui peut faire ce genre de métier, ces métiers sont dits "règlementés" et sont donc soumis à des contraintes pour pouvoir être excercés en autonomie ensuite; d'où possession obligatoire du diplôme de l'Expertise Comptable pour pouvoir exercer ce métier en autonomie et ce prévaloir de la tenur d'une comptabilité pour un professionnel, en dehors du cadre salarial.
Jadis on pouvait être comptable agréé en ayant le Brevet Professionnel de comptable , mais maintenant cela a été supprimé (le métier de comptable agrée à été retiré de la circulation par la profession.
Pour te ocomparer ce dipôme c'était comme celui des coiffeurs, s'il voulaient créer leur salon de coiffure il fallait qu'ils soient en possession du brevet professionnel de coiffure.
Ce brevet professionnel était un équivalent BAc+1
Donc je suis au regret de te dire que tu ne peux pas sans l'expertise exercer sous le statut auto-entrepeneur des travaux de comptabilité.
Et bien si tu en es sur tant mieux. Car moi je suis titulaire du fameux Brevet pour être comptable agréé, depuis plus de 20 ans et j'ai même des diplômes supérieurs reconnus c'est pas pour autant que j'ai le droit de me mettre à mon compte en tant que comptable, sans l'expertise.
Utilisateur anonyme
Modifié par cémoy le 20/06/2010 à 15:39
Modifié par cémoy le 20/06/2010 à 15:39
Voilà le texte qui règlemente la profession :
"Article 20 de l'Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945, modifiée par Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004
L'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ainsi que l'usage abusif de ce titre ou de l'appellation de société d'expertise comptable ou d'association de gestion et de comptabilité ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec ceux-ci constituent un délit puni des peines prévues à l'article 433-17 et à l'article 433-25 du code pénal, sans préjudice des sanctions qui peuvent être éventuellement prononcées par les juridictions disciplinaires de l'ordre.
Exerce illégalement la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l'article 2 ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l'appréciation ou le redressement des comptes.
Est également considéré comme exerçant illégalement l'une des professions dont il s'agit celui qui, suspendu ou radié du tableau, ne se conforme pas, pendant la durée de la peine, aux dispositions prévues à l'article 53 en vue de déterminer les modalités suivant lesquelles ladite peine est subie"
"Article 20 de l'Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945, modifiée par Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004
L'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ainsi que l'usage abusif de ce titre ou de l'appellation de société d'expertise comptable ou d'association de gestion et de comptabilité ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec ceux-ci constituent un délit puni des peines prévues à l'article 433-17 et à l'article 433-25 du code pénal, sans préjudice des sanctions qui peuvent être éventuellement prononcées par les juridictions disciplinaires de l'ordre.
Exerce illégalement la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l'article 2 ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l'appréciation ou le redressement des comptes.
Est également considéré comme exerçant illégalement l'une des professions dont il s'agit celui qui, suspendu ou radié du tableau, ne se conforme pas, pendant la durée de la peine, aux dispositions prévues à l'article 53 en vue de déterminer les modalités suivant lesquelles ladite peine est subie"
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merci pour ces renseignement mais je suis pas expert comptable......ce quoi un comptable agréer ? merci pour la reponse
didjy42
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20 juin 2010 à 17:28
20 juin 2010 à 17:28
Jose,
Comptable agréé n'existe plus. Donc désormais pour être à son compte et pratiquer la comptabilité , il faut impérativement être Expert Comptable et être inscrit à l'ordre des Experts Comptables. Sinon il est interdit de facturer des prestations comptables.
Comptable agréé n'existe plus. Donc désormais pour être à son compte et pratiquer la comptabilité , il faut impérativement être Expert Comptable et être inscrit à l'ordre des Experts Comptables. Sinon il est interdit de facturer des prestations comptables.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juin 2010 à 11:42