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Retractation ? Annulation achat immobilier ?

Biscottimmo - Modifié par Biscottimmo le 20/06/2010 à 00:49
sebsatiensol86 Messages postés 239 Date d'inscription dimanche 21 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2011 - 21 juin 2010 à 02:10
Bonjour,

a quelques jours de la signature de l'acte d'acquisition d'un appt, j'apprends par le compte rendu du syndic que les canalisations de l'immeuble sont totalement à refaire et que la salle du bain du bien que je convoite n'est pas conforme à la reglementation en vigueur (sanibroyeur). Probleme : les copropritaires n'ont pas votés la réalisation des travaux dans les parties communes mais uniquement demandé une enquete plus approndie à ce sujet. Résultat : si les travaux avaient été votés lors de cette AG, c'était au vendeur de les prendre en charge mais s'ils sont votés lors de la prochaine, c'est pour moi !
J'estime que la valeur du bien est altérée par cette découverte tardive, qu'en pensez vous ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
znber
20 juin 2010 à 09:37
Il convient de mettre en balance le coût de chaque opèration: la penalité de 10% dans le cas où le vendeur obtiendrait gain de cause et le prix des travaux à réliser. Si le prix des travaux est supèrieur à la pènalité, il faut faire une retenue pour participation au travaux de la part de vendeur, en se prévalant de l'altération du prix de la vente. Sinon, c'est le tribunal qui tranchera. Noter que les travaux votés durant la pèriode d'acquisition (entre compremis et acte de vente) incombent à l'acquereur.
Bon courage
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biscottimmo
20 juin 2010 à 10:57
Merci pour votre réponse znber, mais j'estime qu'il y a une sorte de vice de consentement suite à cette découverte tardive qui entraine une altération du prix du bien. J'espere donc recuperer sans probleme les 10 %. Cependant, il est peut être plus simple de s'arranger avec le vendeur pour trouver un accord sur un sequestre d'une partie du prix de vente qui servira à payer les travaux.
PS : sachez que si le vendeur ne m'invite pas en recommandé avec AR à participer à l'AG, c'est bien lui qui se retrouve redevable des travaux votés en AG malgré un compromis en cours.
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sebsatiensol86 Messages postés 239 Date d'inscription dimanche 21 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2011 92
Modifié par sebsatiensol86 le 21/06/2010 à 02:11
NON !

Tout dépend de comment le notaire rédigera l'acte ! Le principe légal dit : Le propriétaire en place lors de l'AG paye. Vous n'étiez pas encore le propriétaire, votre vendeur devrait donc payer. Maintenant le Notaire peut tout à fait aménager le principe légal et donc vous faire payer, car le vendeur ne bénéficiera pas des travaux d'amélioration votées car il n'y habitera plus.
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