Retractation ? Annulation achat immobilier ?
Biscottimmo
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sebsatiensol86 Messages postés 244 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sebsatiensol86 Messages postés 244 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
a quelques jours de la signature de l'acte d'acquisition d'un appt, j'apprends par le compte rendu du syndic que les canalisations de l'immeuble sont totalement à refaire et que la salle du bain du bien que je convoite n'est pas conforme à la reglementation en vigueur (sanibroyeur). Probleme : les copropritaires n'ont pas votés la réalisation des travaux dans les parties communes mais uniquement demandé une enquete plus approndie à ce sujet. Résultat : si les travaux avaient été votés lors de cette AG, c'était au vendeur de les prendre en charge mais s'ils sont votés lors de la prochaine, c'est pour moi !
J'estime que la valeur du bien est altérée par cette découverte tardive, qu'en pensez vous ?
a quelques jours de la signature de l'acte d'acquisition d'un appt, j'apprends par le compte rendu du syndic que les canalisations de l'immeuble sont totalement à refaire et que la salle du bain du bien que je convoite n'est pas conforme à la reglementation en vigueur (sanibroyeur). Probleme : les copropritaires n'ont pas votés la réalisation des travaux dans les parties communes mais uniquement demandé une enquete plus approndie à ce sujet. Résultat : si les travaux avaient été votés lors de cette AG, c'était au vendeur de les prendre en charge mais s'ils sont votés lors de la prochaine, c'est pour moi !
J'estime que la valeur du bien est altérée par cette découverte tardive, qu'en pensez vous ?
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1 réponse
Il convient de mettre en balance le coût de chaque opèration: la penalité de 10% dans le cas où le vendeur obtiendrait gain de cause et le prix des travaux à réliser. Si le prix des travaux est supèrieur à la pènalité, il faut faire une retenue pour participation au travaux de la part de vendeur, en se prévalant de l'altération du prix de la vente. Sinon, c'est le tribunal qui tranchera. Noter que les travaux votés durant la pèriode d'acquisition (entre compremis et acte de vente) incombent à l'acquereur.
Bon courage
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...
PS : sachez que si le vendeur ne m'invite pas en recommandé avec AR à participer à l'AG, c'est bien lui qui se retrouve redevable des travaux votés en AG malgré un compromis en cours.
Tout dépend de comment le notaire rédigera l'acte ! Le principe légal dit : Le propriétaire en place lors de l'AG paye. Vous n'étiez pas encore le propriétaire, votre vendeur devrait donc payer. Maintenant le Notaire peut tout à fait aménager le principe légal et donc vous faire payer, car le vendeur ne bénéficiera pas des travaux d'amélioration votées car il n'y habitera plus.