augmentation loyer retroactive selon ICC

Question

Bonjour, 

Je viens de recevoir un rappel retroactif d'augmentation de loyer sur les 4 dernières années (2006 - 2009). Le propriétaire a fait le calcul selon l'indice ICC INSEE de la construction car c'est l'indice qui est indiqué dans la clause de révision du loyer dans le bail (bail à loyer pour locaux habitation). Or depuis 2006 il existe un nouvel indice IRL INSEE. 
=> Question : Le propriétaire a t il le droit de conserver le calcul selon l'indice ICC ou bien est il obligé d' utiliser l'indice IRL ?


Merci d'avance pour votre aide.

Nicolas.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Ce bailleur n'est pas très informé, ça fait déjà un bon moment que l'indice a changé. On n'emploie plus pour les logements l'indice du coût de la construction, mais l'indice de référence des loyers.

Donc il peut remonter jusqu'à 5 ans pour augmenter, mais en employant l'indice en vigueur.

Vous pouvez faire des recherchez sur le net, on trouve ces indices sur plusieurs années, et vous pouvez les fournir à votre propriétaire, ainsi vous remettrez ses connaissances à jour.

Nico · Answer

Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide.

En fait j'ai déjà expliqué celà au propriétaire mais il m'a répondu que le bail stipulait l'indice de la construction donc qu'il était dans son droit !!!


Nicolas.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Il a un ancien imprimé de bail, mais cela ne lui donne pas le droit d'employer un indice qui n'a plus cours pour les locations d'appartements.

Prenez votre bail, et allez à l'ADIL, des juristes vous conseilleront gratuitement. Pour trouver l'ADIL, voir en mairie.

Augmentation loyer retroactive selon ICC

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