Privilège de co-partageant
obelix
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je veux vendre un bien immobilier acquis lors d'un premier mariage. Je suis divorcée depuis le 14 janvier 1994. La liquidation des biens a été réalisée le 10 avril 1995 et mentionne qu'il ne me reste devoir aucune somme à mon ex mari. Suite à cette liquidation, j'ai réglé seule tous les crédits liés à cette habitation.
Dans cette liquidation il est mentionné que cette habitation m'a été attribuée mais demeure affectée par privilège de co-partageant, valable jusqu'au 31 décembre 2011, au profit de mon ex mari et que celui-ci demeurera débiteur solidaire vis-à-vis de deux crédits octroyés à monsieur et madame.
Aujourd'hui, ce privilège de co-partageant m'empêche de vendre ce bien sous réserve de l'accord des descendants de mon ex mari (soit ma fille, seule descendante majeure + 2 enfants mineurs d'un 2e mariage + 2 enfants mineurs d'un 3e mariage) puisqu'il est décédé le 24 décembre 2009.
Ce privilège est-il toujours actif après le décès du bénéficiaire (ex mari) ?
Ce privilège est-il toujours actif après que les crédits soient remboursés ?
C'est incompréhensible !
Merci pour votre réponse.
Je veux vendre un bien immobilier acquis lors d'un premier mariage. Je suis divorcée depuis le 14 janvier 1994. La liquidation des biens a été réalisée le 10 avril 1995 et mentionne qu'il ne me reste devoir aucune somme à mon ex mari. Suite à cette liquidation, j'ai réglé seule tous les crédits liés à cette habitation.
Dans cette liquidation il est mentionné que cette habitation m'a été attribuée mais demeure affectée par privilège de co-partageant, valable jusqu'au 31 décembre 2011, au profit de mon ex mari et que celui-ci demeurera débiteur solidaire vis-à-vis de deux crédits octroyés à monsieur et madame.
Aujourd'hui, ce privilège de co-partageant m'empêche de vendre ce bien sous réserve de l'accord des descendants de mon ex mari (soit ma fille, seule descendante majeure + 2 enfants mineurs d'un 2e mariage + 2 enfants mineurs d'un 3e mariage) puisqu'il est décédé le 24 décembre 2009.
Ce privilège est-il toujours actif après le décès du bénéficiaire (ex mari) ?
Ce privilège est-il toujours actif après que les crédits soient remboursés ?
C'est incompréhensible !
Merci pour votre réponse.
1 réponse
Ce privilège est-il toujours actif après que les crédits soient remboursés ?
C'est incompréhensible !
L'inscription conserve ses effets jusqu'à la date limite fixe + 2 ans.
Si la dette garantie par cette inscriprion a été entièrement versée, vous pouvez demander à aux créanciers de signer un acte de mainlevée permettant ainsi de radier l'inscription auprès de la Conservation des Hypothèques sans devoir attendre l'échéance du terme fixé.
C'est incompréhensible !
L'inscription conserve ses effets jusqu'à la date limite fixe + 2 ans.
Si la dette garantie par cette inscriprion a été entièrement versée, vous pouvez demander à aux créanciers de signer un acte de mainlevée permettant ainsi de radier l'inscription auprès de la Conservation des Hypothèques sans devoir attendre l'échéance du terme fixé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...